Décret « logement décent » : une proposition alternative du CLER et de ses partenaires

Le récent décret sur le critère de performance énergétique minimal des logements décents a considérablement déçu. Le Comité de Liaison des Energies Renouvelables (CLER) et ses partenaire (Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement (FNE), Amis de la Terre, AMORCE, SOLIHA, AFOC, La Confédération Nationale du Logement), estimant qu’il « ne prévoit que des critères flous et de fait inopérants » réagissent en rédigeant une proposition alternative.
reseau CLER et ses partenaires

« Un décret en carton-pâte »

Selon le communiqué de presse des associations, en France, « il va donc être possible de louer des logements malsains car inchauffables » car le décret du 11 mars n’oblige à des critères que très partiels  : portes, fenêtres, murs présentant « une étanchéité à l’air suffisante » , une « aération suffisante » adaptée à une « occupation normale du logement. » Cela ouvre la voie à de menus travaux « qui ne lutteront en rien contre la précarité énergétique. »

Les associations donnent en exemple le Royaume-Uni, qui, dès 2011, a su « donner un signal clair aux bailleurs, afin qu’ils puissent programmer les travaux nécessaires pour fournir un logement confortable et donc chauffable à prix abordable. » Dès 2018, il sera impossible outre-Manche de louer des logements classés F ou G. Elles rappellent que la performance énergétique d’un logement se qualifie à partir de sa consommation d’énergie en kWh/m²/an, et s’étonnent de ce que les logements locatifs aient un « référentiel » différent et « des normes de qualité dignes du 19ème siècle. »

Des propositions alternatives chiffrées

Les associations reviennent d’abord sur la loi de Transition Energétique. Celle-ci précise en effet que le critère de performance énergétique doit faire l’objet d’une progressivité dans le temps : « Un décret en Conseil d’Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. » La volonté du législateur est donc explicite puisque la loi fixe à 330 kWhep/m²/an le seuil, à l’horizon 2025. Le décret doit alors envoyer un signal fort et fixer un calendrier à moyen et à long terme pour permettre aux bailleurs de programmer des travaux de rénovation à haut niveau de performance énergétique en une ou plusieurs étapes.

Pour que le décret soit efficace et conforme à l’esprit et à la lettre du texte de loi, il pourrait donc être rédigé ainsi :

  • A partir de 2020, si le logement est situé en France métropolitaine, sa consommation en énergie primaire ne devra pas être supérieure à 450 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.
  • A partir de 2025, si le logement est situé en France métropolitaine, sa consommation en énergie primaire ne devra pas être supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

Un bilan sera effectué au plus tard avant le 01/01/2026 et un décret complémentaire précisera la suite du calendrier.

Source : CLER

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