Le Conseil d’Etat suspend dans son intégralité le « décret tertiaire »

Le 28 juin, sur un recours déposé par plusieurs associations de professionnels, le Conseil d’Etat suspendait partiellement le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire (dit le « décret tertiaire »). Une nouvelle décision de la haute juridiction, en date du 11 juillet le suspend dans son intégralité, car « plusieurs des critiques formulées par les requérants sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ce décret. »

Le Conseil du commerce de France, l’association Perifem et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie avaient en effet déposé un recours contre ce décret, pourtant attendu depuis la loi Grenelle 2010. Il prévoit l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public, avec un objectif de diminution de la consommation énergétique des bâtiments de 25 %. Certaines dispositions ont fait l’objet d’une suspension par le Conseil d’Etat le 28 juin, notamment en raison d’échéances impossibles à respecter : le décret « impliquait la réalisation avant le 1er juillet 2017 de rapports d’études énergétiques et de plans d’action. » Pour le reste, il avait donc sursis à statuer.

Le 11 juillet, le juge des référés du Conseil d’Etat a « fait droit à la demande qui lui était présentée » et a suspendu, dans son ensemble cette fois, l’exécution du décret du 9 mai 2017 : 

Il relève d’abord que plusieurs des critiques formulées par les requérants sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de ce décret. Tel est le cas de la critique tirée de ce que ce texte ne pouvait, sans méconnaître l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, imposer une obligation de réduction de 25% de la consommation énergétique des bâtiments d’ici 2020, dès lors que la loi impose un délai de cinq ans entre la publication du décret d’application de cet article et la date à laquelle les obligations de performance énergétique doivent être respectées. Tel est également le cas des critiques tirées de ce que le délai excessivement contraint prévu par le décret en litige méconnaîtrait le principe de sécurité juridique, de ce que ce que les auteurs du texte auraient dû inclure dans le champ des obligations d’amélioration de la performance énergétique certains bâtiments du secteur tertiaire, et de ce qu’ils devaient moduler les obligations à respecter en fonction de la destination des bâtiments concernés.

Le juge des référés du Conseil d’État constate ensuite que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension est remplie. Sur ce point, il relève en particulier qu’alors même que l’arrêté d’application du décret du 9 mai 2017 n’a pas encore été pris, les personnes assujetties aux nouvelles obligations prévues par ce texte devraient d’ores et déjà, pour espérer atteindre l’objectif de diminution de 25% de leur consommation énergétique d’ici 2020, engager des études et des travaux, sans connaître le seuil alternatif exprimé en kWh/m²/an prévu par l’article R. 131-9 du code de la construction et de l’habitation et sans connaître la teneur des exigences que devront respecter ces études préalables.

Source : Conseil d’Etat

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