ANODE : un livre blanc et un recours contre les tarifs réglementés

L’ANODE (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie) vient de publier un livre blanc sur « la nécessaire suppression des tarifs réglementés de vente de l’électricité » et a formé un nouveau recours auprès du Conseil d’Etat pour l’obtenir en se fondant sur une déclaration de ce même conseil, mais non suivie d’effet, jugeant les tarifs réglementés du gaz incompatibles avec le droit de l’Union Européenne.

La décision concernant l’incompatibilité des tarifs réglementés du gaz avec le droit européen a décidé l’association à lancer une réflexion sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE), qui a abouti à un livre blanc, rédigé par des experts indépendants, dont Philippe de Ladoucette, ancien président de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Le rapport démontre la nécessité de supprimer les TRVE, au même titre que ceux du gaz, pour des raisons tant économiques que juridiques.

Par ce livre blanc, l’ANODE souhaite être force de proposition et rend compte de plusieurs modalités concrètes pour la fin des TRVE, afin de concilier la protection des consommateurs et l’efficacité de la mesure et apporter des réponses tout aussi concrètes aux critiques qui se font entendre à ce sujet.

Le livre blanc énonce quatre constats :

  • les TRVE sont un obstacle au développement de la concurrence ;
  • ils doivent être considérés, à l’instar de ceux du gaz, incompatibles avec le droit de l’Union Européenne ;
  • leur suppression bénéficiera aux consommateurs par une plus grande compétitivité des tarifs ;
  • elle n'empêche pas le maintien de dispositifs de protection des consommateurs (péréquation, chèque énergie).

Il formule sept recommandations, espérant ainsi éclairer « les décideurs publics dans l’intérêt réel des consommateurs français » :

  • Synchroniser la fin des TRV gaz et TRVE durant une période transitoire courte (de 2 à 4 ans maximum) ;
  • Ne plus permettre la souscription de nouveaux contrats aux TRVE ;
  • Lancer une grande campagne d’information à destination des consommateurs les encourageant à choisir une offre de marché pendant cette période transitoire ;
  • Imposer un partage des données issues du monopole, afin de rééquilibrer la situation entre ce dernier et les fournisseurs alternatifs ;
  • Mettre en place des dispositifs incitant les consommateurs à abandonner les TRVE avant la fin de phase transitoire ;
  • Mettre en place un dispositif permettant d’éviter les coupures à la fin de la période transitoire pour les consommateurs restés « dormants » qui soit simple sans nuire à l’efficacité de la période transitoire ;
  • Créer un groupe de travail, réunissant pouvoirs publics, fournisseurs et associations de consommateurs, afin d’étudier l’opportunité et les modalités d’un « tarif de référence. »

Fabien Choné, président de l’ANODE, explique ainsi le second recours formé devant le Conseil d’Etat (le premier datait de septembre 2016) : il « a vocation à faire reconnaître définitivement la nullité des tarifs réglementés du gaz mais également à les annuler purement et simplement » et « demande désormais au Conseil d’Etat d’étendre ce recours-là, qui avait vocation à contester le niveau des tarifs réglementés, de l’étendre à l’existence même des tarifs de l’électricité. »

Sources : ANODE, AFP

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