Au-delà du rapport d’activité 2012, que nous avons présenté dans l’article précédent, le Médiateur National de l’Energie, Denis Merville, rappelle les propositions qu’il a déjà formulées pour lutter contre la précarité énergétique : « l’énergie est un bien essentiel, qui doit être payé à son juste prix par ceux qui le peuvent, mais dont l’accès doit être garanti aux plus vulnérables » précise-t-il. Il reprend ainsi quatre mesures phare, précédemment émises, et revient notamment sur l’idée d’un chèque-énergie.
Première proposition : donner aux Français de la visibilité sur l’évolution de l’énergie, et en particulier de l’électricité
Il rappelle que le consommateur est toujours rattrapé par les hausses, et prend pour exemple celles du prix du gaz, puisque les usagers « doivent désormais s’acquitter en 2013 et en 2014 de 60 € de rattrapage en moyenne, pour des tarifs prétendument bloqués en 2011 – 2012. » Il propose pour cela de regrouper les évolutions de prix en un mouvement par an (en juillet par exemple) et de fixer le niveau prévisionnel pour les 3 années à venir, vraisemblablement 5 % par an pour l’électricité en 2013, 2014 et 2015, plutôt que de multiplier les hausses imprévisibles de quelques pourcents, « une trajectoire certes difficile en temps de crise, mais soutenable pour la plupart et en tout cas inéluctable. »
Deuxième proposition : mettre en place un fournisseur de dernier secours
Celui-ci assurerait une fourniture minimale dans des conditions définies pour les consommateurs résiliés pour cause d’impayés et qui n’arrivent pas à souscrire un nouveau contrat. La seule solution actuellement consiste, selon le Médiateur à mentir, en prétendant un emménagement récent ou en donnant un autre nom : « seule l’institution d’un fournisseur de dernier recours (…) peut permettre d’éviter que ce type de situation ne se développe. »
Troisième proposition : mettre en place un chèque-énergie via les APL (Aides Personnalisées au Logement)
Les tarifs sociaux (TPN et TSS) ne sont pas, selon lui, la meilleure solution car ils coûtent cher en gestion et ne touchent que la moitié des bénéficiaires potentiels. Ils restent d’autre part profondément inéquitables car ils ne prennent en compte que le chauffage au gaz naturel : « les ¾ des ménages qui se chauffent à l’électricité, au fioul, au bois, via des réseaux de chauffages urbains… ne touchent rien pour ce qui constitue leur principal poste de dépense énergétique. » Les tarifs sociaux souffrent d’autre part de la complexité administrative et logistique : extension aux bénéficiaires de l’ACS (Assurance Complémentaire Santé), prévue par arrêté le 21 décembre 2012 mais pas encore mise en œuvre ; extension du TPN à tous les fournisseurs alternatifs, prévue dans la loi Brottes, qui n’entrera en fonction que dans un ou deux ans, au vu de l’ampleur du chantier réglementaire et technique ; extension des tarifs sociaux aux foyers fiscaux dont les revenus se situent en dessous du seuil de pauvreté, qui se heurte au même type de difficultés que les modifications précédentes.
Or, 6,2 millions de personnes bénéficient aujourd’hui des APL (Aides personnalisées au Logement): un complément au forfait charge, qui existe déjà, bénéficierait immédiatement à tous ceux qui en ont besoin, pour un coût de gestion marginal. C’est une mesure qui répond parfaitement au «choc de simplification» souhaité par les pouvoirs publics.
Quatrième proposition : réévaluer significativement le montant des aides versées pour le paiement des factures via le chèque énergie
Il s’agit là d’une mesure complémentaire à la précédente. En effet, les investissements (nécessaires) dans la rénovation des passoires thermiques ne porteront leurs fruits que dans des années, délai nécessaire pour rénover le parc de logements. « Aides au paiement des factures et rénovation sont donc des mesures complémentaires et indissociables pour lutter contre la précarité énergétique » souligne le Médiateur, qui conclut :
Nous proposons de doter le chèque énergie d’un montant d’au moins d’1 milliard d’euros par an, financé par la CSPE en électricité et son équivalent en gaz, la CTSS. Ce montant est à rapprocher des 5 milliards collectés chaque année par la CSPE pour financer le développement des énergies renouvelables (3 Mds d’€), et la péréquation tarifaire dans les zones insulaires (1,4 Md d’€).
Source : Le Médiateur National de l’Energie
