Blog d’Eco CO2 

La loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’énergie), publiée début décembre 2010, entre en vigueur le 1er juillet 2011. Ce texte réforme le marché de l’électricité en créant le système d’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (arenh), dans le but de permettre une véritable concurrence sur un marché encore très largement dominé par EDF (95 % des usagers). EDF se voit donc obligé de vendre 25 % de sa production d’électricité nucléaire à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie…) et l’arenh est le nom technique donné au prix de vente, qui vient juste d’être fixé par le ministre de l’industrie et de l’énergie après arbitrage du président de la république.

La décision du gouvernement

Eric Besson vient donc d’annoncer que le megawattheure (MWh) serait vendu 40 € à partir du 1er juillet et passerait à 42 € le 1er janvier 2012. Ce qui correspond au prix qu’en demandait EDF qui estimait que cela reflétait le coût complet (production, maintenance investissements futurs), alors que ces concurrents, GDF Suez en tête, l’estimait à 35 €, en adéquation avec les tarifs réglementés actuels, et que le rapport Champsaur recommandait 39 €. Certains soupçonnent que la catastrophe de Fukushima n’est pas étrangère au tarif retenu par le gouvernement : EDF va devoir provisionner pour maintenir un niveau de sécurité élevé pour les 58 réacteurs en exploitation sur le parc français, car l’audit des centrales conduira certainement à de grosses dépenses d’entretien.

Mais dans l’immédiat Eric Besson affirme :

Contrairement à ce qui a été dit, le match n’était pas entre favoriser EDF ou défavoriser GDF. Nous, la seule boussole, c’est l’intérêt général, la sécurité des Français et leur pouvoir d’achat.

Les réactions des concurrents et des consommateurs

GDF Suez a immédiatement réagi en précisant que « ce choix va pénaliser les clients qui subiront des hausses pour le prix de l’électricité ».  Le président de Direct Energie, surtout satisfait de ce que l’application de la loi NOME ne soit pas reportée, reste plus mesuré :

Après plusieurs années pendant lesquelles le marché français était verrouillé, le début de la concurrence a vraiment sonné. À 42 euros, cette dernière est possible pour un opérateur compétitif, même si cela sera difficile.

L’UFC Que choisir y voit « clairement un choix en faveur d’EDF au détriment des consommateurs » et redoute une flambée des tarifs.

Un ministre rassurant

Eric Besson a voulu rassurer en parlant de « légère hausse », d’ici les élections présidentielles en tout cas, et en promettant que le tarif de l’électricité resterait régulé :

Jusqu’en 2015, c’est le gouvernement qui décide. Il n’y a pas de lien mécanique automatique entre la fixation d’un prix de gros pour les concurrents d’EDF (…) et les tarifs de détail, qui resteront des tarifs régulés.

Mais il annonce quand même dans l’immédiat une nouvelle hausse de 2,9 % du prix de l’électricité pour le 1er juillet.

Mais une augmentation de 28 % à venir

Les 42 € facturés pour le MWh vont cependant entraîner mécaniquement une forte augmentation de la facture des particuliers. La loi précise que l’arenh rentre dans la composition des tarifs réglementés, et le gouvernement est libre de répercuter son impact sur ceux-ci avant. Mais de toute façon, l’article 13 de la loi NOME prévoit que, d’ici la fin 2015, les prix devront s’aligner sur le niveau de l’arenh. Or, le MWh est actuellement facturé aux particuliers 31 € : une hausse de 28 % reste donc à répartir sur 4 ans pour qu’il y ait convergence entre les tarifs régulés actuels et l’arenh.

Ce qui correspond d’ailleurs aux prévisions de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) qui estimait, dans un document transmis aux députés en mai 2010, à une fourchette de 25 % à 30 % la hausse des prix de l’électricité facturée aux particuliers d’ici 2015 si l’arenh était fixé à 42 €.

Sources : Le Journal de l’Environnement, Le Monde, Le Figaro, Le Point, Libération, Le Temps, eleneo (image)