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Affichage déporté : le Conseil d’Etat saisi

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Affichage déportéLa mise en place d’un affichage déporté pour les ménages précaires équipés d’un compteur Linky devait entrer en vigueur au début de l’année, mais rien ne se passe. L’UFC Que Choisir a saisi la semaine dernière le Conseil d’Etat pour dénoncer ce retard dans la mise en œuvre d’une action prévue dans la Loi de Transition Energétique.

Une alerte restée sans réponse

L’association de consommateurs craignait, à juste tard semble-t-il, que le calendrier de déploiement de l’affichage déporté ne soit pas respecté. Elle a donc adressé dès le mois de septembre dernier une alerte au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. Alerte restée sans réponse.

Alors que la date butoir d’installation de l’afficheur déporté chez les ménages en situation de précarité énergétique a expiré depuis un mois, elle vient de saisir le Conseil d’Etat, afin de sanctionner « l’inaction gouvernementale défavorable au pouvoir d’achat des Français« .

Cet affichage déporté, en informant en temps réel de la consommation d’énergie, permet de réaliser des économies. Ainsi le démontre l’étude TBH (Tableau de Bord de l’Habitat), réalisée en 2015-2016, et particulièrement chez les ménages se chauffant à l’électricité (30 % des ménages français). Cette information en temps réel se révèle en fait un élément déterminant pour une meilleure maîtrise de l’énergie « et donc un gain de pouvoir d’achat« .

Mais si l’efficacité d’un tel dispositif est indéniable en moyenne, la conclusion concernant spécifiquement les foyers en situation de précarité énergétique (page 20 du livre blanc TBH) : « Pour ces profils, un accompagnement et un suivi personnalisé semble indispensable » : l’afficheur seul ne suffit pas !

Un affichage déporté pour les ménages précaires

Cet affichage déporté, prévu par la loi, a aussi été préconisé comme outil de lutte contre la précarité énergétique par des autorités reconnues : l’ADEME, le Médiateur de l’énergie, la Cour des Comptes. Toutes estiment qu’il s’agit d’un outil indispensable pour permettre au consommateur de réduire sa consommation d’énergie et donc sa facture. En effet, sur l’écran, les informations apportées par le compteur communicant s’affichent en euros et pas seulement en kilowattheures.

Reporté déjà d’un an (du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019), l’afficheur déporté ne peut être mis en œuvre sans la signature par le Ministère des arrêtés indispensables pour couvrir les coûts des fournisseurs, toujours pas publiés. « Face au silence opposé à l’interpellation écrite de l’association, et à l’aveu oral de son cabinet qu’il n’y avait pas de calendrier prévu, l’UFC-Que Choisir passe donc à l’action en saisissant le Conseil d’Etat pour enjoindre l’État d’adopter dans les plus brefs délais les textes manquants », souligne l’association dans son communiqué.

L’association de consommateurs rappelle par ailleurs dans son communiqué qu’elle attend toujours une information sur les suites données à sa demande concernant les rémunérations d’Enedis pour la pose des compteurs Linky. En effet, suite à ses critiques et surtout à celles de la Cour des Comptes, le Ministre de la Transition écologique (Nicolas Hulot) avait demandé à l’époque qu’« un travail soit engagé avec la CRE et ENEDIS pour envisager les possibilités d’évolution des modalités de rémunération de l’opérateur, en particulier de celles liées à l’avance de trésorerie consentie par ENEDIS au regard de l’évolution des taux d’intérêt ».

Source : UFC Que Choisir

Cet article a été écrit par : 

Claudine d'EcoCO2

Claudine est notre écrivaine historique. Elle écrit pour Eco CO2 depuis 2010 et vous apporte toute l'actualité de la transition écologique.
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