L’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie (ANODE), qui rassemble Direct Energie, ENI gaz and power France, Gaz de Paris, Lampiris et Planète Oui (soit les fournisseurs alternatifs d’énergie), a publié un communiqué précisant sa position sur le projet de décret fixant les modalités de détermination du prix de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh).
L’Arenh consiste à « pouvoir faire bénéficier les consommateurs français du prix de l’électricité fondé sur la réalité des coûts du parc de production nucléaire français, quel que soit le fournisseur qu’il ait choisi et de placer ces opérateurs dans les mêmes conditions économiques que l’opérateur historique sur le segment de la fourniture d’électricité » (loi du 7 décembre 2010).
Si l’ANODE approuve globalement la méthode de calcul dite « Champsaur » pour la détermination du prix de l’Arenh, seule à même de garantir que les consommateurs ne paieront pas deux fois certains frais de construction du parc nucléaire, elle met cependant en garde « sur le fait qu’une parfaite mise en oeuvre de cette méthode ne saurait se faire sans la juste prise en copte de certains éléments constitutifs du prix » :
- sur la constitution des actifs dédiés au démantèlement : la méthode ne doit prendre en compte que les charges non déjà couvertes par le passé, et non pas 15/40ème comme proposé,
- sur les capitaux restant à amortir : l’A.N.O.D.E considère que la part des investissements non amortis à la date de fin de la période prévisionnelle d’ARENH (ie. 2025), soit environ 3 Mds€, n’ont pas vocation à être couverts par l’ARENH,
- sur la part des investissements de grand carénage liée à la prolongation de la durée de vie des centrales : il est indispensable de ne faire porter sur l’ARENH que la proportion de ces coûts portant leurs fruits sur la période de régulation, et non pas la totalité d’entre eux.
Sinon, alerte l’ANODE, il existe un risque de sur-rémunération de l’opérateur historique (EDF), contradictoire avec le principe d’équivalence d’accès à l’énergie nucléaire historique prévu par la loi NOME (et avec la loi européenne sur la concurrence). L’association estime qu’avec la prise en compte de ces corrections et les paramètres disponibles à ce jour, le prix actuel de 42 € le mégawattheure est largement suffisant pour couvrir les coûts exposés dans la loi. Elle se déclare d’autre part favorable à une révision annuelle des écarts entre les hypothèses et les réalisations des coûts, tout en insistant sur la nécessaire visibilité sur l’évolution prévisionnelle du prix dont les consommateurs et les opérateurs ont besoin et les modalités d’incitation à la performance de l’exploitant concernant la maitrise de ses charges d’exploitation d’une part, et en matière de productivité d’autre part.
Enfin l’ANODE demande à ce que le prix de l’Arenh reste stable pendant toute la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2015) et un retour d’expérience précis et transparent pour corriger les écarts éventuels entre le prix de l’Arenh et les prix facturés entre 2011 et 2015.
Source : ANODE
