Le dispositif de l’Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique, ou ARENH, n’a pas évolué depuis sa création en 2010 (loi NOME). Et c’est le consommateur final qui en pâtit. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) recommande la réforme de ce dispositif. Et dans l’attente d’une réforme d’ensemble, elle propose déjà de porter le plafond du dispositif de 100 térawattheures (TWh) par an, dépassé régulièrement depuis plusieurs années, à 150 TWh.
Des volumes alloués aux fournisseurs par la CRE
Le plafond du dispositif de l’ARENH correspond au volume d’énergie maximal que les fournisseurs alternatifs peuvent acheter auprès d’EDF, pour l’approvisionnement de leurs clients. Fixé à 100 TWh annuels il y a 10 ans, il n’a pas évolué depuis. Or le développement de la concurrence et la compétitivité du prix de l’ARENH (42 €/MWh) ont fait monter les demandes des fournisseurs alternatifs bien au-delà du plafond : 133 TWh en 2019, 147 en 2020. Un pourcentage de leur demande (le même pour tous) ne peut donc leur être livré.
Les volumes délivrés aux fournisseurs alternatifs sont en effet alloués par la CRE en fonction des demandes qu’ils formulent, dans la limite des 100 TWh. Pour le reste, ils doivent s’approvisionner notamment sur les marchés de gros. La CRE constate cependant que généralement, lorsque le plafond du dispositif est atteint, les niveaux de prix sur ces marchés sont généralement supérieurs au prix de l’ARENH. Et cela fait augmenter l’électricité sur le marché de détail.
L’ARENH, frein pour le développement d’offres intéressantes
Dans ce cas, l’ensemble des offres de fourniture à destination des clients peut intégrer ce surcoût d’approvisionnement. Or selon la CRE, l’atteinte du plafond n’a pas d’effet perceptible sur le développement de la concurrence. En revanche, elle a probablement freiné le développement des offres à prix fixe pluriannuel. In fine, ce sont donc les consommateurs finals qui font les frais de l’atteinte du plafond.
« Dans ce contexte, le dispositif ARENH ne garantit que partiellement au consommateur le bénéfice du parc électronucléaire largement amorti, et celui-ci est ainsi exposé à des hausses de coût d’approvisionnement. (…) En d’autres termes, le développement du volume d’activité des fournisseurs alternatifs a pour conséquence paradoxale, dans un contexte d’atteinte du plafond ARENH, une augmentation du prix des offres proposées aux consommateurs ainsi qu’une instabilité croissante des prix de l’électricité d’une année sur l’autre », note le rapport de la CRE.
Une réforme du dispositif nécessaire
Une réforme de l’ARENH permettrait de résoudre ces difficultés. Elle constituerait également une avancée importante pour le fonctionnement du marché de l’électricité. Mais dans l’immédiat, la CRE recommande déjà de porter le plafond de 100 à 150 TWh, voire à 200 TWh, si elle n’est pas réalisée avant le terme du dispositif actuel (2025).
Une autre question se pose par ailleurs : la révision du prix de l’ARENH, 42 € par mégawattheure depuis 2012. Mais ce sujet doit être traité dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne du nucléaire, actuellement en cours de discussion avec la Commission européenne notamment.
Source CRE
