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Autorité de la concurrence : oui aux tarifs sociaux du gaz et de l’électricité élargis

tarifs sociaux de l'energieL’Autorité de la concurrence vient de rendre un avis favorable au projet de décret portant sur les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, et se réjouit que l’ensemble des fournisseurs d’électricité puissent désormais proposer à leurs clients les tarifs sociaux de l’électricité jusqu’à présent réservés à EDF. Elle recommande par ailleurs la mise en place d’une campagne d’information expliquant aux consommateurs en situation de précarité les bénéfices de cette réforme.

Des tarifs sociaux appliqués par tous les fournisseurs de gaz et d’électricité

Lors d’un précédent avis, l’Autorité de la concurrence avait estimé que les mécanismes sociaux destinés à protéger les consommateurs de gaz et d’électricité n’étaient pas incompatibles avec le droit à la concurrence et recommandait à cette occasion qu’à l’instar des tarifs sociaux du gaz, l’ensemble des fournisseurs d’électricité puissent les proposer à leurs clients. C’est désormais chose faite : cela permettra aux foyers concernés de bénéficier d’offres d’énergie plus compétitives que les tarifs réglementés, tant en gaz qu’en électricité.

Le critère supplémentaire pris en compte dans le but d’élargir le nombre de foyers ayant accès aux tarifs sociaux – à savoir le baser sur le revenu fiscal de référence alors que l’éligibilité se faisait sur les seules couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et aide pour un complémentaire santé (ACS) – ne suscite pas d’observation particulière, pas plus que la réforme du calcul du tarif social de l’électricité, désormais calqué sur celui du gaz.

Une remise forfaitaire pour l’électricité comme pour le gaz

En effet, le Tarif Première Nécessité (TPN) d’EDF se fonde sur le volume de consommation sur lequel s’applique la réduction est plafonné à 100 kWh/mois, « soit un volume de consommation correspondant au fonctionnement normal d’un frigidaire, de plaques de cuisson et de l’éclairage d’un foyer » alors que le TSS (Tarif Social de Solidarité) consiste en une réduction forfaitaire sur la facture de gaz , établie en fonction, d’une part, de la consommation du foyer et, d’autre part, de la taille du foyer. L’Autorité de la concurrence insiste sur le fait qu’ainsi, »à l’instar du TSS, le TPN consisterait dorénavant en une remise forfaitaire sur la facture d’électricité établie en fonction, d’une part, de la puissance souscrite de l’installation électrique du foyer et, d’autre part, de la taille du foyer. »

Une campagne d’information nécessaire

Par contre, elle recommande la mise en place d’une campagne d’information « visant à expliquer aux consommateurs vulnérables les bénéfices qu’ils peuvent retirer de la réforme des tarifs sociaux » car les consommateurs français méconnaissent l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité : l’Autorité de la concurrence mentionnait ainsi dans un avis récent « qu’un consommateur français sur deux ignore qu’il peut changer de fournisseur d’énergie et que sept consommateurs sur dix ne connaissent pas les règles de base relatives au changement de fournisseur. » Elle ajoute que « cette campagne d’information permettrait d’amplifier les effets positifs de la réforme, au bénéfice des consommateurs« . Une telle campagne permettrait en effet d’informer les consommateurs, qu’ils peuvent, s’ils sont en situation de précarité énergétique, bénéficier d’une remise sur leur facture, mais aussi, pour tous, qu’ils peuvent réaliser des économies supplémentaires en choisissant une offre énergie plus compétitive que les tarifs réglementés.

Source : Autorité de la concurrence

Cet article a été écrit par : 

Claudine d'EcoCO2

Claudine est notre écrivaine historique. Elle écrit pour Eco CO2 depuis 2010 et vous apporte toute l'actualité de la transition écologique.

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