Dès le 1er janvier 2016, les professionnels du bâtiment devront, en cas de litiges, proposer à leur clients une procédure de médiation gratuite, accessible par courrier ou par internet. Il s’agit là de la transposition d’une directive européenne qui concerne toutes les entreprises du bâtiment, y compris les artisans.
Grâce à un partenariat engagé entre la FFB (Fédération Française du Bâtiment), la CHHJ (Chambre Nationale des Huissiers de Justice) et Médicys (centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice), les professionnels pourront dès cette date orienter les consommateurs vers une médiation, en cas de désaccord. En effet, ces organismes viennent de signer un partenariat pour mettre en œuvre cette médiation de la consommation dans le bâtiment.
Les professionnels voient dans cette nouvelle loi à la fois une opportunité et une contrainte. Elle présente cependant des atouts à la fois pour les clients et pour les entreprises, en termes de gain de temps et de renforcement de la confiance dans la relation clients, en vue de la résolution à l’amiable des litiges. Mais elle s’impose aux entreprises du bâtiment puisque le Code le Consommation oblige désormais es professionnels à proposer aux particuliers une procédure de médiation. D’un autre côté, les chefs d’entreprise eux-mêmes hésitent souvent à s’engager dans une procédure pour obtenir le paiement d’un solde de travaux, par exemple. A cet égard, la médiation leur sera utile si elle dispose d’un outil adapté, ce qui sera le cas grâce à ce partenariat.
La plateforme d’e-médiation Médicys réunit un réseau d’huissiers de justice formés à la médiation et aux litiges de la consommation. Pour répondre à tous les cas de figures, elle intègre désormais les spécificités des travaux et des activités du bâtiment, qu’il s’agisse de construction neuve, de rénovation, de maintenance ou de dépannage, et que le différend porte sur le formalisme du contrat ou sur son exécution.
Source : Fédération Française du Bâtiment
