Le 17 janvier est paru au Journal Officiel un arrêté qui fixe les valeurs de consommation énergétique à respecter à horizon 2030 pour les bâtiments tertiaires de la catégorie bureaux-services publics, enseignement et logistique. Il définit en chiffres les objectifs en valeur absolue que devront atteindre les responsables de bâtiments tertiaires récents. Deux autres arrêtés doivent encore venir : ils concerneront les autres catégories de bâtiments tertiaires, ainsi que ceux situés outre-mer.
Le décret tertiaire
Le décret dit « décret tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), relatives à la réduction des consommations d’énergie du parc tertiaire en France. Il concerne les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de surface supérieure ou égale à 1000 m2 (hôtels, bureaux, commerces, bâtiments d’enseignement, bâtiments administratifs, etc.).
Pour atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques fixés par le décret tertiaire, deux méthodes sont possibles, selon que le bâtiment est ancien ou récent. La première, qui concerne les bâtiments tertiaires anciens, consiste en une définition des objectifs en valeur relative, par rapport à une consommation de référence prise sur une année supérieure ou égale à 2010. Dans ce cas, la consommation d’énergie doit diminuer de 40 % en 2030, de 50 % en 2040, de 60 % en 2050 par rapport à cette année de référence.
Des objectifs en valeur absolue pour les bâtiments tertiaires récents
La deuxième méthode, celle de définition des objectifs en valeur absolue, s’adresse aux bâtiments récents. Elle consiste à s’engager à atteindre une consommation réelle d’énergie finale fixée pour chaque type d’activité tertiaire en kWh (kilowattheure) d’énergie finale/m². L’arrêté du 17 janvier (daté cependant du 24 novembre) fixe les niveaux de consommation pour 2030 pour les bâtiments tertiaires de la catégorie bureaux-services publics, enseignement et logistique. Ceux-ci varient, entre autres, en fonction de la zone géographique et de l’altitude des bâtiments concernés.
Pour atteindre ces objectifs, les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires peuvent jouer sur trois éléments. Le premier est la performance énergétique des bâtiments avec en priorité l’isolation thermique de l’enveloppe et la protection contre les charges d’ensoleillement. Le second concerne l’installation d’équipements de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) performants et de dispositifs de contrôle ou de gestion technique active (régulations et gestion technique du bâtiment) des équipements. Le troisième enfin renvoie au comportement des occupants, par des dispositifs pédagogiques emportant leur adhésion à la sobriété énergétique, par exemple.
Pour 2040 et 2050, les niveaux de consommation seront par la suite déterminés en fonction des consommations observées dans les bâtiments tertiaires récents.
Sources : Légifrance, Xpair
