Le Médiateur de l’Energie a présenté son rapport annuel pour 2014. Il s’y interroge sur les bénéfices, pour les consommateurs d’énergie, de l’ouverture à la concurrence du marché du gaz et de l’électricité, depuis déjà plus de sept ans (2007).
Depuis 2007, la facture d’électricité a augmenté en moyenne de 50 % TTC pour les ménages aux tarifs réglementés. Elle s’explique partiellement par les hausses de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui compte actuellement pour près de 15 % dans le montant de la facture. Or cette dernière doit encore augmenter de 2 % à 3% par an dans les années à venir, car elle doit encore assumer l’essentiel des charges de financement des énergies renouvelables. Elle pèse actuellement sur la seule électricité, et sa hausse est loin d’être compensée par les tarifs sociaux, dont ne bénéficient toujours pas fin 2014 tous les foyers éligibles. Pour les ménages chauffés au gaz naturel, la hausse est moindre et l’augmentation de la facture se situe à 36 %. En raison de la réforme tarifaire (début 2013), les consommateurs ont en effet pu bénéficier de baisses régulières, dues à l’intégration des prix du marché dans le calcul des tarifs réglementés.
En ce qui concerne la CSPE, « le médiateur avait défendu dans la perspective des débats autour du projet de loi de transition énergétique la nécessité d’étendre son assiette à toutes les énergies de chauffage, au lieu de la seule électricité actuellement. » C’est une des options envisagées par le Gouvernement « qui a lancé une mission sur les scénarios de réforme de la CSPE devant aboutir d’ici la loi de finances pour 2016. »
Le Médiateur estime donc que « l’ouverture à la concurrence n’a donc pas fait les affaires des consommateurs, et si le marché s’est davantage ouvert en 2014 avec un nombre important de ménages ayant quitté les tarifs réglementés en particulier pour le gaz naturel, elle comporte d’autres effets pervers. » Parmi ceux-ci, il note une recrudescence des démarchages – « et notamment de sa forme la plus agressive, le démarchage à domicile » – qui touchent plus d’un ménage sur trois, d’après le Baromètre Energie-Info 2014. Les clients, ignorant généralement qu’ils peuvent résilier à tout moment leur contrat sans pénalités (et non pas dans le simple délai de rétractation de 14 jours), se sentent « coincés. » De plus, le Médiateur constate une hausse significative des litiges avec certains opérateurs alternatifs : c’est le cas d’ENI qui compte 220 litiges pour 100 000 contrats de gaz, alors que les autres n’en ont que 50 en moyenne.
Par ailleurs, la Médiateur se déclare satisfait du fait qu’une fois la loi de transition énergétique promulguée, il pourra être saisi également des litiges sur les contrats de fioul, butane-propane, bois énergie ou encore d’énergie fournie par les réseaux de chaleur. « Les consommateurs, quelle que soit leur énergie de chauffage, pourront faire appel à nos services, gratuits et indépendants. Avec un taux de suivi de nos recommandations individuelles de 78% en 2014, et une somme moyenne de 848€ obtenue par consommateur après nos recommandations, nous pouvons dire que la médiation est utile, sans devoir aller devant le juge ou en appeler à davantage de réglementation » pointe Jean Gaubert, qui regrette néanmoins : « Parfois nous ne sommes pas écoutés, et l’intervention du juge ou du législateur s’impose. Il en est ainsi pour la limitation des rattrapages de facturation d’électricité et de gaz à un an, que nous appelions de nos vœux depuis plusieurs années, et qui devrait figurer l’année prochaine au code de la consommation. »
Source : Médiateur de l’Energie
