La loi de reconquête de la biodiversité rend obligatoire la géolocalisation et la description des mesures compensatoires dans un système géographique national. Ces mesures compensatoires interviennent chaque fois que la biodiversité est dégradée par un projet d’aménagement et que les mesures visant à en éviter les impacts sont insuffisantes. Cette cartographie est désormais en ligne sur le Géoportail.
Qu’est-ce qu’une mesure compensatoire ?
Une mesure compensatoire des atteintes à la biodiversité doit être mise en œuvre lorsque toutes les mesures envisageables ont été prises pour éviter ou réduire les impacts négatifs d’un aménagement sur la biodiversité (la création d’une autoroute par exemple). Elle intervient donc sur l’impact résiduel du projet. Ce système est connu sous le nom de « séquence ERC » (Eviter, Réduire, Compenser).
La mesure compensatoire vise à offrir une contrepartie positive à un impact dommageable, non réductible, provoqué par un projet d’aménagement. Son but est de maintenir la biodiversité dans un état équivalent ou meilleur que celui observé avant la réalisation du projet.
En quoi cela consiste ?
Ces mesures compensatoires se concrétisent par des actions de réhabilitation, de restauration ou de création de milieux. La cartographie mise en ligne n’indique que les mesures compensatoires à visée environnementale. Ainsi, la compensation agricole collective et la compensation forestière ne sont pas concernées.
Les mesures cartographiées sont donc celles prescrites dans un document administratif. Chacune d’elles est décrite, plus ou moins précisément, par une fiche associée à l’information géographique (une tache bleue sur la carte). Il en existe actuellement environ 3 000 répertoriées. Cette cartographie est mise à jour régulièrement.
Mais l’absence de mesure sur la carte ne signifie pas obligatoirement l’absence de mesure sur le terrain. Certains arrêts rédigés avant 2016 ne renseignent pas la géolocalisation des mesures, qui peuvent alors être cartographiés précisément : elles apparaissent uniquement à l’échelle de la commune.
A qui s’adresse la cartographie ?
Cette cartographie peut bien entendu intéresser le public. Mais elle s’adresse au-delà à d’autres catégories d’acteurs. Ainsi les collectivités locales peuvent s’en servir pour rédiger leurs documents d’urbanisme. Elle intéresse également les bureaux d’études, qui ont besoin de telles informations.
Elle concerne aussi directement les maîtres d’ouvrage qui peuvent ainsi vérifier si leur projet en cours ne se superpose pas à une mesure compensatoire précédente, venant en quelque sorte l’écraser. Une mésaventure qui s’est déjà produite dans le passé.
Sources : IGN, Ministère de la Transition écologique
