La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) vient de présenter son bilan 2017. L’année se caractérise par une préparation active de la transition vers le futur cadre juridique européen, doublée d’une très forte attente des particuliers et des professionnels. Elle a de plus participé aux réflexions sur le projet de loi relatif à…
La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a publié le 27 mars une mise en demeure à l’encontre de Direct Energie pour une absence de consentement éclairé des clients, concernant les données personnelles issues du compteur communicant Linky. L’opérateur avait demandé au gestionnaire de réseau, Enedis, de lui transmettre les données de consommation…
Une nouvelle décision du Conseil d’Etat, en date du 11 juillet suspend dans son intégralité le décret tertiaire.
trois organisations professionnelles ont formé un recours en urgence auprès du Conseil d’Etat suite à la publication du décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants à usage tertiaire. Le Conseil d’Etat vient de leur donner gain de cause.
publier, enfin, au Journal Officiel du 9 mai le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, en bref le “décret tertiaire.”
Au 1er janvier 2020, la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes) sera interdite, en vertu de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Afin que les consommateurs puissent exercer davantage de pouvoir sur le marché de l’énergie, les députés de la Commission de l’industrie et de l’énergie du Parlement Européen ont fait une série de propositions pour une évolution de la réglementation.
Deux autorités de contrôle , la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) d’un côté et la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) viennent coup sur coup de mettre en demeure Facebook de se soumettre dans les plus brefs délais à la réglementation en vigueur
Certaines nouvelles mesures concernant l’environnement, le développement durable ou encore l’énergie sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016, d’autres ont été prolongées ou renforcées.
Après 3 ans de discussion, l’Europe s’est accordée sur une nouvelle législation concernant la protection des données personnelles de ses citoyens.
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