La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et ses collectivités adhérentes tirent le signal d’alarme sur l’évolution du dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE) pour la quatrième période. « Les CEE ne sont plus au service de la rénovation énergétique » estime-t-elle dans un communiqué publié le 15 décembre, s’inquiétant particulièrement de la chute des prix des certificats.
Le dispositif, instauré en 2006 pour financer les travaux de rénovation énergétique, ne remplit plus ses fonctions : les fournisseurs d’énergie et vendeurs de carburants (dits « obligés ») atteignent en effet aujourd’hui leurs obligations de réalisation d’économies d’énergie « très, voire trop facilement. » « En conséquence, le prix de marché des CEE ne cesse de baisser » et « pour les autres acteurs, notamment les collectivités, l’incitation financière se réduit d’autant » précise-t-elle. « Le rythme de rénovation est notoirement insuffisant. Après l’accord de la COP21 et la loi de transition énergétique, faut-il rappeler l’importance de la réduction des consommations pour atteindre les objectifs fixés ? Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, disposer d’un parc immobilier généralisant les « bâtiments basse consommation » à l’horizon 2050… »
Ce problème a récemment été illustré par la procédure de sauvegarde de l’entreprise Certinergy, spécialisée dans les CEE. Ainsi, « à leur tour, la FNCCR et ses adhérents ont pu constater l’inefficience du marché des CEE. En octobre, 19 syndicats d’énergie et la FNCCR ont mis en vente près de 850 GWhc, ce qui démontre le dynamisme des collectivités dans le domaine de l’efficacité énergétique. Malheureusement après consultation de tous les acteurs, les offres reçues s’établissent à des tarifs inférieurs à 2 €/MWhcumac (pour rappel, au début du dispositif le cours moyen était à 4 €/MWhc puis 3 €/MWhc au début 2015). L’opération a été déclarée infructueuse afin de ne pas brader les efforts financiers et techniques des collectivités. » La région Bretagne, associée à 4 syndicats d’énergie, a, elle aussi, dû déclarer une opération de vente infructueuse, après avoir reçu une seule offre à 1,5 €/MWh cumac.
La FNCCR voit un autre signe inquiétant dans la proposition de tarifs décroissants si le volume mis en vente augmente : « Cette aberration illustre le calme plat du marché et des stocks largement suffisants des obligés. » Elle attire enfin l’attention sur le dispositif des CEE relatif à la précarité énergétique. Celui-ci est destiné à augmenter les rénovations énergétiques chez les ménages précaires. Envisagé initialement à 250 TWhc pour la période, il ne s’élève plus qu’à 150 TWhc dans les derniers projets : « Pourquoi diminuer ainsi les objectifs lorsque la précarité touche désormais plus de 13% des ménages ? » s’étonne-t-elle.
Et de conclure : « Aussi la FNCCR demande-t-elle une révision à la hausse des objectifs de la 4ème période. Ce serait un signal fort pour la mise en œuvre de politiques locales dynamiques de rénovations. Sans cela, un autre type d’économie se profile : l’abandon du dispositif par les collectivités qui tirerait un trait définitif pour l’atteinte des objectifs nationaux. »
Source : FNCCR
