La deuxième période des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) avait été prolongée d’un an (1er janvier au 31 décembre 2014) de manière à laisser le temps de définir les objectifs de la troisième période : c’est chose faite et le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie vient de les annoncer. Cette annonce suit le rapport d’évaluation de la Cour des Comptes et les concertations menées avec l’ensemble des parties prenantes.
Cette troisième période d’obligations d’économies d’énergie se déroulera du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Les objectifs ont été fixés à 220 TWh cumac (cumulé actualisé) par an (quasiment le double de la seconde période), répartis également entre les vendeurs d’énergie sur la base du prix TTC des énergies (à hauteur de 75 %) et des volumes de ventes en kWh (à hauteur de 25 %). Cette règle de répartition est appliquée équitablement à tous les secteurs, ce qui n’était pas le cas en seconde période. Du coup, comme le montre le schéma ci-dessous, les vendeurs de carburants, qui avaient bénéficié d’une « remise » pour leur entrée dans le dispositif lors de la seconde période se retrouvent désormais les premiers obligés et principaux contributeurs de l’augmentation des obligations globales.
Cette décision suit les recommandations de la Cour des Comptes. Le dispositif sera ainsi amélioré et cette troisième période permettra de le simplifier (standardisation des documents, processus déclaratif de la demande de CEE, couplé à un contrôle a posteriori), d’accroître sa transparence (création d’un comité de pilotage), et de favoriser les actions complémentaires nécessaires à la montée en puissance des actions de rénovation énergétique en nombre et en qualité (financement de passeports de la rénovation énergétique, éco-conditionnalité et poursuite des formations pour les professionnels du bâtiment).
Les modalités techniques de mise en œuvre de ces orientations seront précisées dans le cadre d’une concertation menée par la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat) et tous les textes réglementaires doivent être publiés d’ici l’été 2014. « Les certificats d’économies d’énergie contribueront ainsi significativement à l’objectif, fixé par l’article 7 de la directive européenne du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, de réaliser chaque année des économies d’énergie équivalentes à 1,5 % des volumes d’énergie vendus sur la période 2010–2012, soit 12,7 TWh. Ce dispositif participe à la transposition complète de l’article 7, comme précisé dans la communication de la France à la Commission européenne transmise le 5 décembre dernier » rappelle le communiqué du Ministère.
Source : Ministère du Développement Durable
