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CEE précarité énergétique : le décret est signé

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En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, le décret instaurant une obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été signé et est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2015. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2016.

Les fournisseurs d’énergie (dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil pour la troisième période d’obligations : 2015-2017) ont désormais des obligations d’énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, dont le décret définit les modalités de répartition et celles de réalisations.

Cette nouvelle obligation, qui vient renforcer le dispositif des CEE, doit permettre d’accentuer les efforts d’économies d’énergie et la lutte contre la précarité énergétique. « Elle permettra de mobiliser des moyens supplémentaires pour une montée en puissance significative des actions d’économies d’énergie en faveur des ménages en situation de précarité énergétique : cela signifie pour ces ménages moins de dépenses énergétiques, et donc plus de revenus disponibles » souligne le ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE).

Concrètement, cette nouvelle obligation se présentera par la mise en œuvre d’actions d’économies d’énergie au bénéfice des ménages situés sous un certain plafond de revenus ou par la contribution à des programmes d’accompagnement de ces ménages (formation, information, innovation). Un système de bonifications encourage les actions au profit des foyers les plus modestes.

« Pour chaque année civile de la période mentionnée à l’article R. 221-1, à compter de l’année 2016, chaque personne mentionnée à l’article R. 221-3 est soumise, en sus de l’obligation définie à l’article R. 221-4, à une obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cette obligation, exprimée en kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisés (ou « kWh cumac »), est égale à l’obligation définie par l’article R. 221-4 pour l’année concernée, multipliée par un coefficient 0,321. L’obligation d’économies d’énergie à réaliser pour la période mentionnée à l’article R. 221-1 est la somme des obligations d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique de chaque année civile de la période, à compter de l’année 2016 » précise le décret. Cette obligation vient donc s’ajouter aux 700 TWh cumac définis comme objectif pour la troisième période, et représente 150 TWh cumac sur les années 2016 et 2017 : cela représente un volume de financement qui ira jusqu’à 900 millions d’euros sur 2 ans.

Le MEDDE rappelle que « Le dispositif des certificats d’économies d’énergie constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Sur la période 2011-2014, il a permis de déclencher plus de 25 milliards d’euros d’investissements dans les travaux d’économies d’énergie représentant plus de 2 milliards d’euros d’économisés annuellement par les consommateurs. »

Quartum, filiale d’Eco CO2, a mis en ligne une calculatrice CEE permettant aux obligés d’évaluer leurs obligations pour la troisième période. Cette calculatrice intègre désormais le détail entre les obligations CEE standards et les obligations CEE précarité énergétique.calculatrice des obligations CEE précarité énergétique

Sources : MEDDE, Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015

Cet article a été écrit par : 

Claudine d'EcoCO2

Claudine est notre écrivaine historique. Elle écrit pour Eco CO2 depuis 2010 et vous apporte toute l'actualité de la transition écologique.
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