Selon la Charte d’engagement signée le 9 novembre 2011, seuls les entreprises et les artisans du bâtiment peuvent bénéficier de la mention « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). Cette charte étendue pour une certification globale de la rénovation énergétique, CERTIBAT, organisme de certification dédié au secteur de la construction et filiale de QUALIBAT, vient de mettre en place une certification « rénovation énergétique », délivrée pour 4 ans, après un contrôle de réalisation sur chantier.
Celle-ci porte sur la capacité d’une entité à concevoir et à réaliser des travaux de rénovation énergétique d’un bâtiment, dans le cadre d’une offre globale d’amélioration de la performance énergétique, ainsi que sa capacité à assurer l’accompagnement du maître d’ouvrage tout au long du projet. Elle s’applique donc à tout professionnel qui :
- procède à un état des lieux technique du bâtiment existant et une évaluation de la performance énergétique avant travaux,
- réalise en propre tout ou partie de la conception des travaux,
- réalise ou fait réaliser les travaux correspondants,
- exerce un pilotage, un contrôle et une coordination de l’ensemble des travaux,
- réalise une évaluation de la performance énergétique après travaux,
- assure une prestation de conseil du maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
Cette certification s’applique aussi aux entités disposant de plusieurs établissements ou agences, aux coopératives, et à celles constituées d’un réseau de franchisés, mais l’ensemble des exigences doit être respecté par chaque établissement. Les entreprises du bâtiment, appelées à travailler en sous-traitance pour tout ou partie des travaux de rénovation énergétique, devront aussi être titulaires d’une qualification RGE à partir du 1er janvier 2015. Cette certification des entreprises employées est, rappelons-le, capitale pour le consommateur qui sollicite des aides publiques ou un crédit d’impôt pour réaliser des travaux d’amélioration énergétique à son domicile : c’est l‘éco-conditionnalité.
Source : CERTIBAT
