La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) vient de présenter son bilan 2017. L’année se caractérise par une préparation active de la transition vers le futur cadre juridique européen, doublée d’une très forte attente des particuliers et des professionnels. Elle a de plus participé aux réflexions sur le projet de loi relatif à la protection des données et proposé de nombreux outils pratiques pour permettre aux professionnels de s’approprier ce nouveau règlement.
Un nombre record de plaintes
La CNIL a dû faire face l’année dernière à un record de plaintes et constate une préoccupation constante des personnes quant à l’utilisation de leurs sonnées personnelles. Elle a ainsi reçu 8 360 plaintes contre 7 900 en 2015 et 7 703 en 2016.
Plus du quart (27 %) concernaient la diffusion des données personnelles sur Internet, 25 % le secteur marketing/commerce et principalement la prospection par courriel, téléphone ou courrier. Les autres secteurs visés par ces plaintes sont les ressources humaines pour 16 % (notamment la vidéosurveillance et la géolocalisation), les banques et le crédit pour 12 % et le secteur santé et social pour 8 %.
Ces plaintes a permis à la CNIL d’identifier dans ce bilan de nouvelles tendances comme les enjeux soulevés par les objets connectés, la réutilisation des données de professionnels, le dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, l’accès aux messageries professionnelles des salariés absents, etc.
Les visites du site de la CNIL ont par ailleurs bondi de 59 % en 2017. Certaines concernent la recherche d’informations dont les plus fréquentes portent sur la surveillance au travail, la suppression d’informations sur Internet et la réception intempestive de publicités. La vidéo « Protéger sa vie privée en 6 étapes » par Le Rire Jaune, en partenariat avec la MGEN, a par exemple atteint plus de 4 millions de vues sur YouTube.
D’autres rôles détaillés dans le bilan
La CNIL a par ailleurs un rôle de conseil des pouvoirs publics. Son bilan fait état de 4 124 délibérations rendues au cours de l’année 2017, parmi lesquelles 177 portaient sur différents champs d’activités : les impôts, la santé, la régulation du numérique (avec le projet de loi relatif à la protection des données personnelles), la sécurité.
Elle accompagne aussi les professionnels dans la transition du Règlement Général des Données Personnelles (RGPD) Sa permanence de renseignements juridiques a ainsi reçu plus de 67 000 appels. Les professionnels peuvent d’ores et déjà s’appuyer sur de nombreux outils de préparation et de mise en conformité au RGPD, disponibles sur le site internet de la CNIL
Il ne faut pas non plus oublier son rôle de contrôle et une activité répressive en ce qui concerne la vérification de la conformité pour sécuriser les données. En ce qui concerne la sécurité des données, 5 incidents ont donné lieu à des sanctions pécuniaires. Pour la défense des droits des personnes, 2 cas ont été sanctionnés. D’autres ont été prises en partenariat avec ses homologues européens, notamment envers Facebook, WatsApp et Uber.
La CNIL a enfin été chargée par la loi pour une République numérique de mener une réflexion sur les questions éthiques et de société posées par les nouvelles technologies. Elle a choisi en 2017 le thème des algorithmes à l’heure de l’intelligence artificielle, pour lesquels elle a proposé deux principes : celui de loyauté et celui de vigilance.
Source : Bilan CNIL
