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Communication de griefs de la Commission Européenne à Gazprom

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gazpromLa Commission Européenne a adressé une communication de griefs à Gazprom : elle estime que certaines pratiques commerciales du géant russe sur l’approvisionnement gazier en Europe centrale et orientale constituent un abus de position dominante, contraire aux règles de l’Union Européenne.

La Commission est en effet tenue d’adresser une communication écrite aux personnes ou entreprises avant d’arrêter une décision qui affecte leurs droits de manière négative (en l’occurrence ici une amende). Gazprom a une part de marché supérieur à 50 %, voire égale à 100 % en approvisionnement en gaz dans plusieurs pays d’Europe centrale et orientale et entrave la concurrence dans huit Etats membres  (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne et Slovaquie). Or, l’enquête menée par la Commission Européenne l’a conduite à conclure que l’entreprise poursuit une stratégie globale de cloisonnement des marchés gaziers dans le but de maintenir une politique de prix déloyale dans ces états.

Les conclusions préliminaires formulées dans la communication de griefs portent sur trois points. D’abord, « Gazprom pourrait avoir entravé les ventes transfrontalières de gaz » en insérant des clauses de restrictions territoriales dans les contrats d’approvisionnement conclus avec les grossistes : clauses interdisant les exportations, ou ayant trait à la destination (le grossiste ne peut utiliser ou revendre ce gaz qu’à des clients spécifiques dans son pays), ou encore entravant les flux gaziers transfrontaliers (obligation pour le grossiste d’obtenir l’autorisation de Gazprom de procéder à des exportations ou interdiction de modifier le lieu de livraison du gaz). « La Commission estime à titre préliminaire que Gazprom utilise ces restrictions territoriales pour entraver la libre circulation du gaz entre et vers ces huit pays d’Europe centrale et orientale, lesquels n’ont par conséquent pas accès au gaz importé, dont les prix sont susceptibles d’être plus compétitifs. »

La commission reproche de plus au gazier une politique tarifaire présumée déloyale. L’entreprise lie le prix du gaz qu’elle vend à un certain nombre de produits pétroliers (politique de « l’indexation sur le prix du pétrole »). Cela n’est pas illégal en soi. Mais, pour déterminer si les niveaux de prix constatés dans les pays sont inéquitables, les prix appliqués dans différents Etats membres ont été comparés à un certain nombre de critères de référence : coûts de Gazprom, prix pratiqués sur des marchés géographiques différents ou prix du marché. « La conclusion, telle qu’elle est exposée dans la communication des griefs, est que Gazprom a pratiqué des prix inéquitables dans cinq pays d’Europe centrale et orientale (la Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne). »

La communication de griefs fait enfin part de préoccupations en ce qui concerne les infrastructures de transport du gaz. Notamment pour le marché bulgare, où elle estime que Gazprom a subordonné la fourniture de gaz à une participation à un projet d’infrastructure à grande échelle (gazoduc South Stream) en dépit des coûts élevés et des perspectives économiques incertaines. En Pologne, L’entreprise a subordonné la fourniture de gaz au maintien de son contrôle sur les décisions d’investissement concernant le gazoduc de transit Yamal.

Source : Commission Européenne

Cet article a été écrit par : 

Claudine d'EcoCO2

Claudine est notre écrivaine historique. Elle écrit pour Eco CO2 depuis 2010 et vous apporte toute l'actualité de la transition écologique.
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