A la demande du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, le Commissariat Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) a établi un rapport qui a pour objectif d’analyser les causes des inquiétudes et des oppositions qui se sont manifestées lors de la première phase de déploiement de Linky et de proposer des pistes de solutions.
Le rapport relève que dès 2011, l’expérimentation avec 300 000 compteurs posés a permis de valider et d’améliorer le bon fonctionnement technique du compteur, mais que certains signaux d’alerte n’ont pas été pris en considération. « L’installation de compteurs intelligents a été conçue comme devant satisfaire plusieurs types de besoins assez indépendants, listés à la fois dans les délibérations CRE et la directive européenne. Il s’agit principalement des besoins de gestion des réseaux électriques, des besoins de développement du marché de fourniture, et du besoin de maîtrise de l’énergie. » Fin 2016, pour 1 572 000 compteurs installés, le taux de refus des particuliers s’établit à environ 3 %, palier « qui ne peut rester en l’état. »
Quant à l’utilisation pour la maîtrise de l’énergie, elle est quasi-inexistante : moins de 4 500 clients (0,3 %) équipés de Linky ont demandé l’ouverture d’un compte à Enedis (prérequis qui peut durer 60 jours, voire plus), qui leur permet ensuite de demander l’activation du service de courbe de charge afin de suivre leur consommation électrique. « Ces taux doivent être considérés comme problématiques, pour un système dont l’un des objectifs consiste à faciliter la maîtrise énergétique. » Par ailleurs, les afficheurs déportés, rendus obligatoires pour les clients en situation de précarité énergétique par la loi de transition énergétique, ne commenceront à être déployés qu’en 2017. De plus, 260 communes (en majorité des petites communes) ont adopté des délibérations s’opposant au déploiement de Linky. Le compteur constitue donc une réussite technique pour la gestion du réseau, mais en ce qui concerne la maîtrise de l’énergie, son utilisation reste particulièrement insuffisante et son acceptabilité discutable.
Toutes les études concernant l’effet supposé des ondes électromagnétiques convergent : « Toutes aboutissent à des niveaux de champ extrêmement faibles, et à la quasi-disparition de tout champ à une distance d’un mètre. » Les rapporteurs parlent même de « désinformation évidente de certains sites opposés à Linky, avec de plus une nette volonté de créer un sentiment d’inquiétude parmi le public » mais demandent cependant la prise en compte de certains cas particuliers « où les compteurs sont dans des pièces très utilisées et à proximité immédiate de personnes y stationnant durablement, typiquement une chambre d’étudiant de 8 à 10 m2. »
Le rapport préconise trois orientations de la politique générale concernant Linky, et les accompagne de propositions d’actions concrètes :
- la première est une confirmation de l’engagement de l’Etat pour le compteur électrique intelligent : il s’agit en effet d’une réussite technique qui souffre cependant de « défauts de jeunesse » ;
- la seconde concerne le renforcement du volet maîtrise de l’énergie, en cohérence avec les objectifs de la transition énergétique : « développer le déport des indications de consommation depuis le compteur jusqu’aux lieux d’habitation, avec le module Émetteur Radio Linky (ERL) » – qui devrait être distribué en grande surface pour favoriser sa diffusion (actuellement 0,2 % des usagers équipés) – et des afficheurs en euros : « Les études montrent en effet une diminution des consommations de 6 à 10 % lorsque les clients sont équipés d’afficheurs en euros » (*) et rendre disponibles des données de consommation sur un an ;
- la troisième concerne l’acceptabilité sociale, il est en effet nécessaire de disposer d’une politique d’installation plus à l’écoute des consommateurs : introduction d’une certaine souplesse dans les installations avec quelques options, communication sur la sécurité des données…
Les propositions d’actions concrètes sont au nombre de 13. Parmi celles suggérées, la création d’un portail de l’Etat présentant les bénéfices de Linky pour l’usager et la collectivité, qui apaiserait les craintes des consommateurs avec des données objectives concernant les émissions du compteur. De plus, l’Etat devrait exercer un contrôle actif vis à vis des délibérations illégales des communes qui retarde le déploiement. Il faudrait aussi renforcer l’approche des collectivités locales qui bénéficie aujourd’hui de nombreux outils de communication mis en place par Enedis, par « une écoute des besoins des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats d’électrification, des associations départementales en amont des installations de particuliers. » Enfin la politique de communication du distributeur, des fournisseurs et de l’Etat, devra s’adapter à ces orientations : faire la promotion des ERL notamment et des afficheurs intelligents(*).
(*) Ces chiffres ne reposent pas sur des données françaises, la seule étude d’ampleur menée sur l’impact des afficheurs déportés en France est le projet TBH (Tableau de Bord de l’Habitat). L’étude vient de se terminer et les résultats seront bientôt communiqués et nous en feront écho dans ce blog. Ils montrent que les économies d’énergie sont en % beaucoup plus importantes chez les gros consommateurs que les petits et qu’en ce qui concerne la précarité énergétique, il est nécessaire d’adjoindre un accompagnement des consommateurs.
Source : CGEDD
