Pour sa troisième saisine sur le projet de loi sur l’énergie, le climat et l’environnement, le Conseil d’Etat a rendu public son avis. Il émet plusieurs observations sur sept différents points. Pour certains, dont les quatre premiers points que nous voyons ici, il demande des modifications partielles. Les trois autres feront l’objet d’un article ultérieur.
Les objectifs de la politique énergétique
Le premier point porte sur la programmation concernant les objectifs de la politique énergétique. Le projet de loi fait donc évoluer trois objectifs : la réduction des émissions de gaz à effet de serre (division par 6 au lieu de 4), la baisse des consommations énergétiques primaires (-40 % au lieu de -30 % en 2030), et la part du nucléaire (-50 % en 2035 au lieu de 2025).
Le Conseil d’Etat note que « L’objectif de « division par un facteur supérieur à six » de ces émissions entre 1990 et 2050 ne semble pas incohérent avec l’objectif de neutralité carbone, présenté par l’étude d’impact comme correspondant à un facteur de division des émissions de gaz à effet de serre compris entre six et huit ». Les deux autres points ne sont pas plus contestés.
Le Haut Conseil sur le Climat
En ce qui concerne le Haut Conseil sur le Climat, le Conseil d’Etat fait observer qu’il est d’ores et déjà installé et a même commencé ses travaux. Le Conseil d’Etat observe donc qu’il ne relève pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire.
Il maintient toutefois dans le projet de loi les dispositions qui suppriment le comité d’experts pour la transition énergétique, auquel le Haut Conseil sur le Climat se substitue. Mais il attire l’attention du gouvernement sur la multiplication d’organismes consultatifs, « ayant une vocation voisine dans le secteur de la transition écologique ».
Les centrales à charbon
Le troisième point porte sur le plafonnement, à compter du 1er janvier 2022, des émissions de gaz à effet de serre de certaines installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles (la fermeture des centrales à charbon). Il estime « que le dispositif de plafonnement proposé est, dans son principe et en tant qu’il ouvre la possibilité pour le Gouvernement d’arrêter les centrales à charbon, juridiquement valide ».
Mais il relève que le dispositif prévu pour l’accompagnement des salariés susceptibles de licenciement économique, « manque de précision ». Il prévoit en effet simplement « un « accompagnement spécifique » défini par décret, qui se traduirait par un renforcement des mesures susceptibles d’être prévues dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ». Il suggère donc de le modifier.
La simplification de l’évaluation environnementale
En ce qui concerne enfin la simplification de l’évaluation environnementale, il propose une modification de l’intitulé du chapitre, portant sur la disposition instaurant la compétence d’une autorité administrative. Celle-ci assumera une des deux missions de l’autorité environnementale.
Il s’agit de l’examen au cas par cas des projets en vue de leur soumission éventuelle à une évaluation environnementale. Celle-ci restant de la compétence de l’autorité. Il estime que le gouvernement doit « lui donner la portée adaptée, en faisant référence à l’évaluation environnementale, et par suite de compléter l’intitulé du projet de loi par une référence à l’environnement ».
Source : Avis du Conseil d’Etat
