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Coupures d’eau : des rappels à la loi toujours nécessaires

Alors que Sénat a voté en première lecture du projet de loi sur la transition énergétique un amendement visant à rétablir les coupures d’eau dans certains cas d’impayés, revenant ainsi sur une disposition de la loi Brottes d’avril 2013, les juges doivent très souvent rappeler à l’ordre les distributeurs d’eau et sanctionner ceux qui ne respectent pas cette disposition toujours valable.

fuite d'eauAinsi la Lyonnaise des Eaux a été condamnée à verser plus de 5 000 € de dommages et intérêts pour avoir coupé l’eau à une famille pendant un mois et demi, Veolia a dû payer plus de 6 000 € et la régie publique Noréade 4 000 € pour avoir coupé pendant plusieurs semaines l’eau à des foyers qui ne pouvaient pas payer leurs factures. En effet, d’après la loi Brottes, il est interdit de couper l’alimentation en eau dans la résidence principale, même en cas d’impayés. En janvier dernier, un autre jugement dans le même sens a mis en lumière le cas de locataires, payant normalement loyer et charges à leur propriétaire, privés d’eau parce que le propriétaire (ou le syndic) n’avait pas payé les factures.

L’amendement voté par les sénateurs vise, selon l’élu qui l’a déposé « à corriger une erreur » car le Parlement, toujours selon lui, « entendait étendre la trêve hivernale en matière de coupure de gaz naturel, d’électricité et de chaleur à l’ensemble des consommateurs [alors que] la modification législative opérée a in fine conduit à interdire les coupures d’eau toute l’année pour l’ensemble des résidences principales. » Cet amendement satisfait parfaitement les distributeurs d’eau et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui explique que « en cas d’adoption définitive, [le texte mettra] fin à une incertitude juridique introduite à la faveur d’une modification législative portant sur la trêve hivernale en matière de coupures d’énergie. »

Par contre France Libertés qui a soutenu les actions en justice des foyers privés d’eau qui ont abouti à la condamnation de la Lyonnaise des Eaux, de Veolia, de la régie Noréade et de la Saur, estime que « cet amendement prouve que les coupures d’eau sont illégales depuis 2 ans et que les multinationales qui les pratiquent sont hors-la-loi » et explique que « les jugements se font de plus en plus précis et la lecture de la loi doit être définitivement éclairée en mars 2015 par la Cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la Saur. »

Rien ne dit actuellement en tout cas que cet amendement sera définitivement adopté, et les coupures restent donc toujours illégales.

Sources : CLCV, Actu-environnement

Cet article a été écrit par : 

Claudine d'EcoCO2

Claudine est notre écrivaine historique. Elle écrit pour Eco CO2 depuis 2010 et vous apporte toute l'actualité de la transition écologique.

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