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Coupures d’eau pour impayés : illégales mais encore fréquentes !

Les coupures d’eau pour impayés sont illégales en France depuis le 16 avril 2013, a récemment rappelé la Coordination EAU-Ile de France, qui indique aussi la démarche à suivre en cas de menace, ou de coupure effective. Bien qu’interdites, elles sont pourtant encore nombreuses : les appels à l’aide reçus par l’organisme en attestent.

eauL’accès à l’eau est un droit fondamental. Mais jusqu’à ce que la loi Brottes entre en vigueur, les coupures pour impayés étaient autorisées. Ce n’est plus le cas aujourd’hui mais « ce changement très profond n’a reçu aucune publicité, même de la part de défenseurs habituels des droits de l’homme » déplore la Coordination. Un manque de publicité bien pratique car il permet aux distributeurs de conserver ce moyen de pression, et apparemment ils ne s’en privent pas.

La loi Brottes 2013/312 précise : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année. » Cette mesure était autrefois réservée aux personnes bénéficiaires d’aides des Fonds Solidarité Logement. Mais si le texte, similaire pour les coupures d’énergie et d’eau, limitent les premières à la seule période hivernale, il ne souffre aucune exception en ce qui concerne l’eau.

Le décret du 27 février 2014 n’autorise pas plus les réductions de débit pour l’eau, mais il ne peut introduire une disposition que la loi ne prévoit pas et certaines municipalités continuent à procéder à du lentillage (réduction de débit), ce qu’elles ont donc le droit de faire. Mais certains distributeurs, jugeant cette méthode trop onéreuse et moins efficace, y sont hostiles :  elle n’empêche pas les usagers de se servir par exemple de leurs toilettes et ils peuvent donc continuer à vivre chez eux.

« Ne vous laisser pas impressionner par les menaces de coupures et répliquez en rappelant que la loi Brottes les a purement et simplement interdites. En cas de menaces de coupure, écrivez au maire pour vous plaindre que le distributeur ne respecte pas la loi » ajoute la Coordination qui rappelle tout de même que « La loi doit être respectée mais …les factures d’eau doivent aussi être payées. La loi Brottes n’a pas rendu l’eau gratuite !!! »

Les distributeurs continuent cependant à procéder à des coupures d’eau, parfois sans préavis, ignorant délibérément la loi, tant que personne ne réagit. Les trois grandes multinationales (Veolia, La Lyonnaise des Eaux et SAUR) emploient malgré tout cette méthode, quittes à se mettre hors la loi. France-Libertés et la Coordination ont d’ailleurs lancé un appel au médiateur de l’eau pour que celle-ci soit appliquée.

Sources : Coordination EAU-Ile de France, Huffington Post

Cet article a été écrit par : 

Claudine d'EcoCO2

Claudine est notre écrivaine historique. Elle écrit pour Eco CO2 depuis 2010 et vous apporte toute l'actualité de la transition écologique.

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