Les distributeurs d’eau, en désaccord avec la loi Brottes qui interdit, dans une résidence principale, l’interruption, y compris par résiliation du contrat, pour non-paiement des factures, de la distribution d’eau tout au long de l’année, ne respectent pas toujours cette disposition. Ce sera finalement au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de cette disposition, à la suite d’une décision du 25 mars 2015 de la Cour de Cassation.
Dans le cadre d’un litige qui l’oppose à un abonné, dont le branchement d’eau a été coupé à la suite d’impayés, la SAUR avait en effet saisi la Cour de Cassation en posant une la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Dans un arrêté du 25 mars, celle-ci la renvoie au Conseil Constitutionnel, qui devra se prononcer dans les trois mois.
« La dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, introduite par l’article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, est-elle conforme aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, de liberté d’entreprendre, d’égalité des citoyens devant les charges publiques et d’intelligibilité de la loi ?” , telle est la question à laquelle les sages devront répondre. En effet, « la disposition contestée est applicable au litige et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel » précise l’arrêté de la Cour de Cassation.
Celle-ci estime que la question posée présente un caractère sérieux dès lors que la disposition contestée « est susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, à la liberté d’entreprendre et à l’égalité des citoyens devant les charges publiques, en ce qu’elle interdit aux seuls distributeurs d’eau, à la différence des fournisseurs d’électricité, de chaleur ou de gaz, de résilier le contrat pour défaut de paiement, même en dehors de la période hivernale, sans prévoir aucune contrepartie et sans que cette interdiction générale et absolue soit justifiée par la situation de précarité ou de vulnérabilité des usagers bénéficiaires. »
L’association France-libertés, à l’origine du contentieux contre la SAUR, regrettent, dans un communiqué, « que la Cour de cassation ne prenne pas en considération deux aspects essentiels du service public de l’eau : le monopole exercé par les distributeurs d’eau et l’existence de moyens de recouvrement des impayés autres que la coupure pour mettre en œuvre leur liberté de contrat. » Elle lance donc un appel au Conseil Constitutionnel l’invitant « à prendre en compte la réalité quotidienne de plus de 100.000 familles par an qui subissent des coupures d’eau, et à faire respecter la loi Brottes. L’interdiction des coupures d’eau est nécessaire pour reconstruire une relation équilibrée entre les distributeurs et les usagers dans le respect des droits fondamentaux et du service public de l’eau bien commun. »
Sources : Cour de Cassation, France-Libertés
