La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) vient de publier son dixième rapport sur l’indépendance des réseaux, un rapport de suivi, intitulé : Rapport des codes de bonne conduite et indépendance des réseaux d’électricité et de gaz naturel en 2015 et 2016. Elle y dresse le bilan des mesures prises par les gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz pour assurer leur indépendance vis-à-vis de leurs maisons-mères et relève des améliorations dans ce domaine.
En effet, dans les rapports précédents, la CRE pointait la trop grande proximité des noms (et logos) des gestionnaires de réseaux et de leurs maisons-mères, les fournisseurs historiques de gaz et d’électricité : GRDF et GDF pour le gaz naturel et ERDF et EDF pour l’électricité, proximité de nature à tromper les consommateurs. Depuis, pour l’électricité, c’est le gestionnaire de réseau qui a changé de nom, en devenant Enedis, le fournisseur et producteur conservant le nom EDF. Pour le gaz au contraire, le gestionnaire de réseau est resté GRDF, mais sa maison-mère a pris le nom d’Engie. Au regard de la confusion des marques, la CRE constate donc que l’utilisation de ces nouveaux noms ne porte plus à confusion avec les marques utilisées par les fournisseurs historiques.
Pour le secteur de l’électricité, cependant, la CRE a été alertée sur l’existence de compteurs portant le logo EDF et installés par Enedis sur des millions de sites. Une enquête a été ouverte dès septembre 2014 : « Cette enquête a notamment révélé, d’une part, le manque d’indépendance d’Enedis dans son processus d’achat de compteurs et autres matériels et, d’autre part, l’ineffectivité des procédures d’alerte interne et de la sensibilisation des employés d’Enedis au principe d’indépendance. Des mesures correctrices et des engagements forts ont été pris par EDF et Enedis pour y remédier, notamment la reprise par Enedis des achats de matériels électriques auparavant réalisés par EDF pour le compte du GRD. La CRE sera particulièrement attentive à la bonne mise en œuvre, d’une part, des engagements pris par Enedis et EDF et, d’autre part, des demandes qui leur ont été adressées par le Président de la CRE à la suite de l’enquête. » En ce qui concerne le rappel du principe d’indépendance pour les salariés à tous les niveaux de l’entreprise, Enedis s’est engagée à lui remettre un plan d’actions d’ici le 1er juillet.
Dans le secteur du gaz naturel, le CRE estime que GRDF a mis en œuvre une très large majorité des améliorations demandées lors du précédent rapport. Mais elle a cependant relevé aussi des pratiques de nature à mettre en cause le principe d’indépendance, dans le domaine des ressources humaines : « la CRE a découvert fin 2016 qu’un petit nombre de cadres dirigeants, dont certains membres du comité exécutif de GRDF, sont mis à disposition de GRDF par le groupe Engie, ce qui est de nature à remettre en cause l’indépendance des personnes concernées ainsi que l’indépendance de GRDF. En conséquence, la CRE considère que les cadres dirigeants concernés ne sauraient rester durablement employés par Engie et demande à GRDF de lui transmettre d’ici la fin du premier semestre 2017, et de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais et en tout état de cause d’ici la fin du premier semestre 2018, un plan d’actions pour mettre fin à cette situation. »
La commission a en outre relevé un autre fait : « la décision d’Engie d’utiliser la marque « Tarif réglementé Gaz GDF SUEZ » pour ses clients particuliers détenteurs d’un contrat de gaz naturel au TRV [tarif réglementé de vente] est susceptible de créer ou d’entretenir un risque de confusion entre les pratiques de communication et la stratégie de marque du fournisseur historique et celles du GRD [gestionnaire de réseau de distribution]. Afin de mettre fin à cette confusion, la CRE demande à Engie de supprimer, d’ici le 30 juin 2018 au plus tard, toute référence à « GDF SUEZ » dans le cadre de la commercialisation des TRV et de leur mise en œuvre. »
Enfin, à un niveau plus général – les documents administratifs – la CRE relève que les justificatifs de domicile demandés notamment ne se conforment pas à une situation concurrentielle de fourniture d’énergie : « Par ailleurs, dans son rapport 2014-2015 sur le marché de détail, la CRE avait constaté les mentions récurrentes d’ « EDF » et de « GDF » dans divers documents administratifs (papier ou site internet), notamment pour la production de justificatifs de domicile. Cette situation aboutit à une mise en valeur privilégiée des seuls fournisseurs historiques EDF et ENGIE (ex-GDF Suez) au détriment des fournisseurs concurrents. Elle est susceptible d’entraver le bon fonctionnement du marché. En conséquence, la CRE avait invité les administrations concernées à ne plus utiliser le terme « facture EDF » ou « facture EDF GDF » dans leurs documents administratifs et à leur préférer les termes génériques « facture d’électricité » ou « facture de gaz naturel ». La CRE constate toutefois avec regret que la référence à EDF ou GDF est toujours utilisée dans certaines demandes de justificatifs de domicile. Elle réitère donc sa recommandation à ce sujet. »
Source : CRE
