Le système électrique fournit un foisonnement de données dont la gestion peut constituer un levier d’efficacité énergétique. La Commission de Régulation de l’Energie (CRE), dans le cadre de sa mission générale de concours au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel, a formulé 15 recommandations dans ce sens. L’une des principales recommandations porte sur la mise en place d’un système de gouvernance qui veillera au contrôle du consentement du consommateur final dans l’utilisation de ces données.
Le monde de l’énergie n’échappe pas à l’apport de données général de notre quotidien très connecté. Leur mise à disposition est certes encadrée par pas moins de quatre textes législatifs depuis 2015. La CRE a cependant décidé la création d’un comité d’études consacré aux données dont disposent les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures d’énergie et à leur utilisation en tant que levier d’efficacité énergétique.
Celui-ci a rendu un rapport qui s’appuie sur un état des lieux nourri par de nombreuses auditions, qui ont permis d’obtenir des informations détaillées de la part des opérateurs de l’énergie, des fournisseurs, des producteurs d’électricité et d’associations de consommateurs ente autres. Fort de ce constat, le comité d’études a formulé 15 recommandations regroupées en 4 familles afin de faire de la gestion pertinente de ces données un levier d’efficacité énergétique.
La première famille de recommandations porte sur l’impératif de cohérence, de qualité et d’interopérabilité de ces données. Elle compte 5 recommandations :
- une attention toute particulière portés à la cohérence d’ensemble du corps législatif applicable ;
- une homogénéisation des échanges informatiques sur lesquels les gestionnaires de réseaux doivent s’engager dans une démarche de convergence ;
- une prise en compte de manière quantifiable et objective de la gestion des données, tout particulièrement celles qui intéressent au premier chef leurs principaux destinataires ;
- la mise à disposition par les fournisseurs d’énergie via la sortie locale des systèmes de comptage évolués d’électricité, des informations de prix standardisées ;
- le respect d’un calendrier de mise à disposition ou de la fréquence de mise à jour de certaines données en prenant en considération les attentes des destinataires de données.
La seconde série regroupe 5 recommandations sur la clarification du rôle des acteurs pour une gouvernance efficace et multifluide à terme :
- une réflexion doit s’engager pour déterminer l’équilibre régulatoire le plus acceptable et soutenable pour à la fois encourager l’exploitation de ces données et préserver les solidarités entre utilisateurs et entre territoires ;
- les frontières qui délimitent les attributions respectives entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d’énergie, sont parfois difficiles à appréhender, il faut préciser la limite des attributions ;
- dès lors qu’un opérateur régulé de l’énergie envisage de proposer des services comparables à ceux commercialisés par les acteurs du secteur concurrentiel, celui-ci s’appuie sur les mêmes données que celles accessibles aux fournisseurs d’énergie et de services ;
- dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les opérateurs doivent veiller à fournir au secteur concurrentiel l’ensemble des données dont celui-ci a besoin afin de favoriser également dans ces zones l’émergence de services innovants fondés sur leur exploitation ;
- le comité d’études souhaite formaliser des principes qui devraient guider la mise en place d’une plateforme mutualisée de mise à disposition des données de l’énergie.
Les trois propositions suivantes visent à consolider la confiance des consommateurs dans la gestion de leurs données :
- les gestionnaires de réseaux, en tant que responsables de la gestion de ces consentements, doivent disposer des pouvoirs nécessaires à l’exercice du contrôle de l’existence du consentement du consommateur final, et encourage, à ce titre, le législateur et le pouvoir réglementaire à faire évoluer les textes applicables en ce sens ;
- les craintes liées à la confidentialité des informations recueillies par les systèmes de comptage évolué n’ont pas toutes été levées. Cela demande des efforts de pédagogie et la CRE appelle de ses vœux au décloisonnement des questions de sécurité et de confidentialité ;
- dans la mesure où les données brutes de l’énergie ne sont pas, en tant que telles, susceptibles d’intéresser la plupart des utilisateurs, un effort important de communication et de pédagogie, de la part de chacun des acteurs publics et privés concernés, constitue un préalable indispensable pour susciter la confiance du consommateur.
Enfin, la dernière famille de propositions veut donner de la lisibilité aux acteurs et décloisonner l’approche de la CRE :
- celle-ci souhaite formaliser les lignes directrices qu’elle compte porter quant aux enjeux liés à la mise à disposition des données de l’énergie, qui pourra être utilisé au niveau national et vis-à-vis des différentes instances européennes ;
- elle propose, en outre, la création d’une gouvernance en matière de diffusion en open data des données de l’énergie, afin d’analyser la sensibilité industrielle des données mises à disposition.
Source : CRE
