Alors qu’ERDF annonce le début de la pose des compteurs communicants Linky pour décembre 2015, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) lance une consultation sur les principes de tarification des prestations annexes relatives aux systèmes de comptage évolués d’électricité et de gaz (Gazpar).
Dans un dossier consacré à Linky, le compteur électrique nouvelle génération, ERDF revient sur sa présentation, ses possibilités, l’expérimentation menée dans certaines régions et son système de fonctionnement. Il permettra ainsi aux clients « une gestion plus simple, plus précise et plus efficace de leur consommation électrique. » 90 % des 35 millions de foyers français doivent être équipés d’ici la fin 2021 et la pose des nouveaux compteurs débute dès le mois de décembre de cette année. Un plan de déploiement a été élaboré afin de faire connaître au plus grand nombre les fonctionnalités du nouveau compteur. Conformément à ce qui a été prévu, « le remplacement des compteurs ne sera pas facturé aux consommateurs, les gains réalisés grâce au compteur Linky venant compenser les dépenses engagées par ERDF. » La pose doit mobiliser jusqu’à 5 000 techniciens au quotidien.
Ce nouveau compteur, côté consommateur, donnera accès à des services de base, « gratuits et simples d’utilisation » (portail internet avec accès sécurisé pour le suivi de la consommation d’électricité, intervention dans des délais réduits pour la mise en service et hors service, le changement d’abonnement, la diminution des temps de coupure, la possibilité de souscrire de nouvelles offres tarifaires,…). Il pourra de plus être connecté à des équipements du consommateur afin d’en étendre son usage et accompagne la transition énergétique par la modernisation du réseau, l’intégration facilitée des énergies renouvelables et la facilitation du développement de l’effacement.
Parallèlement la CRE lance une consultation publique sur la tarification des services qui accompagneront Linky, ainsi que Gazpar, le compteur évolué du gaz dont l’installation débutera au printemps 2016 et concernera fin 2022, 11 millions de foyers. Pour permettre la mise à disposition et la transmission des données au consommateur ou à un tiers autorisé, des prestations annexes doivent être créées ou complétées.
La consultation publique de la CRE porte sur les principes de tarification applicables aux nouvelles prestations permises par les compteurs évolués d’électricité et de gaz naturel, et les changements de définition et de tarif des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau d’électricité. A l’issue de celle-ci, la commission envisage de prendre en janvier une délibération modifiant les prestations annexes réalisées par les distributeurs d’électricité. Un certain nombre de prestations gratuites sont envisagées : pour l’électricité notamment, la consultation des données de comptage (données contractuelles et techniques, historique de consommation à une maille mensuelle ou quotidienne sur 36 mois, historique de courbe de charge sur 24 mois sous réserve d’avoir souscrit la prestation à la collecte de la courbe de charge).
