Les charges du service public de l’énergie sont évaluées, au titre de 2017, à 8 milliards d’euros par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Depuis la loi de finances rectificatives pour 2015, celles-ci sont financées par les taxes intérieures sur la consommation finale d’énergie, les contributions spécifiques antérieures ayant été supprimées.
Le montant prévisionnel des charges du service public de l’énergie au titre de l’année 2017 est supérieur de 19 % au montant constaté des charges de 2015 : une hausse qui résulte d’une poursuite du développement des filières de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et de cogénération, associée à une baisse des prix du marché de gros de l’électricité.
Le soutien aux énergies renouvelables représente 67 % des charges du service public de l’énergie au titre de 2017, dont 35 % pour le photovoltaïque et 19 % pour l’éolien, la péréquation tarifaire pour les zones non interconnectées (Corse, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint Martin, Saint Barthélémy, les îles bretonnes de Molène, d’Ouessant, de Sein, l’archipel des Glénan et l’île anglo-normande de Chausey) 21 %, le soutien à la cogénération 6 % et es dispositifs sociaux 5 %.
En prenant en compte les régularisations au titre de l’année 2015, la mise à jour des prévisions effectuées par certains opérateurs au titre de 2016 et le déficit de compensation d’EDF accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l’électricité au 31 décembre 2015, le montant total des charges du service public à compenser s’élève à 9,7 milliards d’euros.
La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a introduit une réforme du financement des charges de service public, portant sur la budgétisation des charges de service public de l’électricité et du gaz, regroupées et désormais dénommées charges de service public de l’énergie et leur financement par les taxes intérieures sur la consommation finale d’énergie et la suppression des contributions spécifiques antérieures ((CSPE, CTSS, contribution biométhane).
Pour limiter les charges de service public la CRE recommande, pour les énergies renouvelables, le recours aux appels d’offres pour les filières matures et en particulier pour la filière éolienne, qui permettent de faire baisser les prix par le jeu de la concurrence. Pour les zones non interconnectées (ZNI), elle souligne le risque de sous-utilisation de certains moyens de production si le rythme de développement du parc n’était pas en adéquation avec l’évolution de la consommation ; les surcoûts ainsi engendrés pourraient représenter une charge importante.
Source : CRE
