Par la parution d’une convention entre l’Etat et l’Agence de Services et de Paiement (ASP), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’Etat, le Journal Officiel du 22 août 2013 officialise la création d’un fonds de soutien à la rénovation énergétique de l’habitat (FSREH), doté de 135 millions d’euros, qui a pour objet d’aider les propriétaires occupants sous plafond de ressources à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement.
Dans le cadre de l’objectif ambitieux de rénovation de 500 000 logements par an dans le parc existant, le programme Habiter Mieux de l’ANAH a d’ores et déjà fait l’objet d’un renforcement ; les propriétaires occupants pourront grâce à ce fonds bénéficier d’une prime exceptionnelle durant 2 ans. Cette prime, distribuée par l’ASP, doit contribuer à la rénovation de 95 000 logements.
L’action du FSREH doit avoir « un rôle de déclencheur dans le processus d’intensification du rythme de rénovation du parc privé » dans un but de réduction de la consommation énergétique de la France, il doit aussi donner « la possibilité aux classes moyennes de bénéficier d’une aide dès le paiement de leurs travaux » (effet « solvabilisateur » de la prime), et permettre « un pilotage resserré du dispositif grâce à des restitutions régulières. »
Les 135 M€ dont il est doté se répartissent de la manière suivante : 23 M€ pour 2013, 69 M€ pour 2014 et 43 M€ pour 2015. Les travaux ouvrant droit à la prime doivent relever d’au moins deux catégories parmi l’isolation des murs, des toitures ou des parois vitrées ou l’installation d’équipements de production d’énergie, de chauffage ou d’eau chaude sanitaire performants, et être réalisés par des professionnels.
Pour apprécier l’impact de cette subvention, l’ASP doit mettre en place une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l’action. Les objectifs de performance sont ainsi définis : « améliorer la performance énergétique des logements privés anciens ; aider les propriétaires occupants du parc privé ancien appartenant aux classes moyennes à améliorer la performance énergétique de leur logement ; gérer de manière efficace le fonds FSREH ; favoriser un effet levier maxima. »
Source : Légifrance
