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Décret sur la réforme des tarifs réglementés du gaz

La réforme  des tarifs réglementés du gaz, annoncée en décembre 2012 vient d’être entérinée et s’achève par la publication au Journal Officiel du 17 mai 2013 du décret. Cette réforme a pour but, selon le ministère, de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, d’assurer la transparence des prix au regard des coûts d’approvisionnement et de mettre fin à des contentieux à répétition.

Le décret public prévoit principalement quatre mesures : un audit annuel des coûts d’approvisionnement et « hors approvisionnement » (transport, stockage, distribution) par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) ; la fixation par arrêté de la nouvelle formule de calcul au 1er juillet de chaque année, après avis de la CRE ; l’évolution à une fréquence mensuelle des tarifs en fonction de la formule ; enfin une clause de sauvegarde – une nouveauté – qui prévoit qu’en cas d’augmentation exceptionnel des prix, le Premier Ministre peut, après avis de la CRE, s’opposer par décret au mouvement automatique résultant de la formule et fixer de nouveaux barèmes. Cette clause est particulièrement destinée à éviter les appels répétés au Conseil d’Etat de GDF Suez, qui se sont produits les deux dernières années et ont abouti à un rattrapage des tarifs, annulant pratiquement les baisses des prix du gaz enregistrées plusieurs mois de suite.

Le ministère estime toutefois que « cette réforme a déjà permis 6 mois consécutifs sans hausse des prix et la baisse 5 mois sur 6. Au premier trimestre, c’est environ 3 € par mois économisés sur la facture d’un ménage se chauffant au gaz. »

Alors que la CRE a annoncé il y a quelques jours que le prix du gaz devrait augmenter de 1,6 % au 1er juillet pour prendre en compte les hausses des coûts de transport, de stockage et de distribution (« coûts hors approvisionnement »), Jean-François Cirelli, numéro 2 de GDF-Suez, a précisé qu’il n’y aurait pas d’augmentation pour les clients : la hausse de 1,6 % étant compensée par la baisse du gaz lui-même. La variation mensuelle en forte baisse permet donc d’annuler la hausse prévue, selon ses déclarations. En effet, d’après la formule adoptée, si le prix du gaz en tant que tel évolue mensuellement, les coûts hors approvisionnement sont revus annuellement en juillet.

Sources : Ministère du développement durable, Journal Officiel, Le Télégramme