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Décret sur les répartiteurs de frais de chauffage dans les copropriétés

compteur energie thermique Sharky de SappelDepuis une loi de 1974, tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun devrait en théorie comporter, au-dessus d’un certain seuil de dépenses par mètre carré et si la technique le permet, une installation permettant mesurer la répartition des quantités de chaleur et d’eau chaude fournies à chaque logement. Mais les dispositions réglementaires n’avaient été prises qu’en 1991 en ce qui concerne le calcule du seuil du coût, et les remises à jour oubliées.

Très courants en Allemagne par exemple ou au Danemark et dans beaucoup d’autres pays d’Europe, ces répartiteurs n’ont pourtant pas été installés dans la plupart des copropriétés françaises, où les charges de chauffage collectif sont généralement calculées au tantième. Mais un nouveau décret est paru au Journal Officiel en date du 23 avril, pour remettre au goût du jour la répartition calculée plus justement des charges de chauffage dans les immeubles collectifs, avec une entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication et une mise en service des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif avant le 31 mars 2017 :

Tout immeuble collectif à usage principal d’habitation équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant doit être muni d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif.

Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci.

Ce texte comporte cependant des exceptions pour les immeubles « dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément » ; ceux « dans lesquels il est techniquement impossible de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie » ; ainsi que ceux « pourvus d’une installation de chauffage mixte comprenant un équipement collectif complété par des équipements fixes de chauffage dont les frais d’utilisation sont pris en charge directement par les occupants. » Mais la notion de seuil fixé par arrêté est maintenue dans le nouveau décret : on attend donc cet arrêté qui doit en fixer les calculs.

Au-delà de ce seuil, et avant toute installation de répartiteur, « les émetteurs de chaleur, quand cela est techniquement possible, doivent être munis, à la charge du propriétaire, d’organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, notamment des robinets thermostatiques en état de fonctionnement. » Il est d’autre part précisé que les relevés de ces appareils doivent pouvoir être faits sans qu’il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.

L’Association des Responsables de Copropriétés (ARC), qui agit pourtant beaucoup en faveur des économies d’énergie dans les copropriétés, se montre cependant réservée. Elle rappelle d’une part que ce décret est actuellement inapplicable en l’attente de l’arrêté, et d’autre part, que si les répartiteurs présentent dans le principe « certains intérêts, » ils peuvent aussi « présenter beaucoup de désavantages. » Ses arguments concernent le coût de ces installations et de leur entretien, et des problèmes techniques que la pose de robinets thermostatiques peut entraîner sur un réseau non adapté.

Sources : Journal Officiel, ARC, Universimmo

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