Vous donner les clés pour comprendre et agir pour la transition énergétique

Décret tertiaire 2024 : la FAQ pour y voir (enfin) clair

La FAQ simple pour y voir clair sur le décret tertiaire

Dans le cadre de la loi Elan, le décret tertiaire (aussi appelé eco énergie tertiaire) définit des objectifs pour réduire la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires.

Entré en vigueur en 2019, le décret tertiaire définit entre autres un objectif de –40% de la consommation d’énergie d’ici 2030. 

Qui est concerné ? Quels sont les objectifs ? Quelles sanctions ? Comment choisir l’année de référence ?

Si vous voulez y voir clair (une bonne fois pour toutes), vous êtes au bon endroit !

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Explication en une image

C’est peut-être LA question qui est sur toutes les bouches quand on s’intéresse au décret tertiaire !  

Comme une image vaut (parfois) mieux qu’un long discours, en voici une pour synthétiser la réponse :

êtes-vous assujetti au décret tertiaire ?
Source : ecologie.gouv.fr/eco-energie-tertiaire-eet

Si vous ne voyez pas bien l’image, voici le texte en résumé :  

Sont assujettis les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail (ou locataires) d’un bâtiment qui héberge des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2. 

Votre bâtiment a un lien fonctionnel avec d’autres bâtiments, d’autres sites et/ou est sur une même unité foncière que d’autres bâtiments ? Dans ce cas, si cet ensemble cumule une surface de plancher d’activité tertiaire supérieure ou égale à 1 000 m2, alors vous êtes également assujetti au décret tertiaire. 

Cas pratique rapide

Imaginez un immeuble de 8 étages. Admettons qu’il y 6 étages de logements et 2 étages de bureaux de 500 m2 chacun (un cabinet médical et un office notarial par exemple). Dans ce cas, le bâtiment est bien soumis à l’obligation car il cumule 1000 m2 de surface tertiaire.

Important 👀 : imaginons que des activités tertiaires initialement hébergées dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments soumis à l’obligation cessent.  
 
Dans ce cas, les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail qui continuent à y exercer des activités tertiaires restent soumis à l’obligation même si les surfaces cumulées hébergeant des activités tertiaires deviennent inférieures à 1 000 m2 ! Il en est de même pour les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail qui exercent une activité tertiaire supplémentaire dans le bâtiment.

Ceux qui ne sont pas concernés par le décret tertiaire

Les entités non concernées par le décret tertiaire sont :  

    • Les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire (dites constructions provisoires).
    • Les lieux de culte. 
    • Les activités de défense : sécurité civile (casernes de pompiers) ou de sécurité intérieure du territoire. 

Pour en savoir plus sur les assujettis au décret tertiaire, cet article est intéressant. 

Il y a deux obligations :  

    • Une obligation de suivi de votre consommation énergétique 
    • Une obligation de réduction de votre consommation 

 Obligation de suivi 

Pour le suivi, tout se passe sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.  

Vous devez entre autres déclarer :  

    • Les données liées au bâtiment (activité, surface …) 
    • Les données de consommation (année de référence et année en cours)  
    • Les valeurs des indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités (paramètres de référence qui caractérisent la situation d’une activité et leurs impacts en matière de consommation d’énergie) 
    • Les modulations de vos objectifs (en fonction des contraintes techniques ou une évolution des activités, coût…) 

A noter que la déclaration de votre consommation annuelle se fait chaque année avant le 30 septembre. 

Obligation de réduction 

Vous devez réduire votre consommation d’énergie selon un objectif qui sera exprimé en valeur relative ou absolue. Pas de panique ! On vous explique tout. 

Valeur relative 

Choisir un objectif exprimé en valeur relative revient à définir un pourcentage de réduction par rapport à une année de référence (particulièrement consommatrice en énergie par exemple).  

Dans le cadre du décret tertiaire, c’est simple ! Les objectifs sont les suivants :  

    • -40% en 2030 par rapport à une année de référence 
    • -50% en 2040 
    • -60% en 2050 

Comment choisir son année de référence ? Réponse juste après. 

Valeur absolue 

Si vous choisissez un objectif exprimé en valeur absolue, alors vous avez des objectifs exprimés en kWh/m²/an.  

Ces objectifs dépendent de la catégorie d’activité du bâtiment. Plusieurs arrêtés fixent ces valeurs en fonction de l’activité (bureaux, services publics, hôtellerie…). 

Généralement, les acteurs déjà engagés dans des démarches de réduction énergétique choisissent l’objectif en valeur absolue, plus facile à atteindre lorsque les consommations sont modérées.  

On ne vous cache pas que choisir entre un objectif en valeur relative et absolue peut être un casse-tête ! On vous a donc déniché un outil pour vous aider : c’est la calculette proposée par Deepki. 

Voici les critères à prendre en considération pour bien choisir l’année de référence dans le cadre du décret tertiaire :  

    • L’année de référence ne peut être antérieure à 2010. 
    • Elle doit correspondre à une année pleine d’exploitation. Autrement dit, les données de consommation doivent être disponibles sur 12 mois glissants. 
    • Elle doit être corrigée de l’intensité d’usage et des modulations d’activité. 

Que signifie ce dernier point ?  

Entre l’année de référence et l’année en cours, il est possible que le volume d’activité de votre entreprise ainsi que l’intensité avec laquelle vous utilisez vos équipements soient différents. Cette différence doit être prise en compte pour définir un objectif de réduction pertinent.  

Pas de panique !  

La modulation des objectifs peut se faire automatiquement via la plateforme OPERAT que vous utiliserez pour renseigner vos données de consommation dans le cadre du décret tertiaire. 

Si les données ne sont pas transmises sur la plateforme sans justification, il y a une mise en demeure du propriétaire et, le cas échéant, du preneur à bail, de respecter leurs obligations dans un délai de 3 mois.  

Si cette mise en demeure reste sans effet, elle est publiée sur un site des services de l’Etat (sanction appelée “name and shame”). 

Que se passe-t-il s’il y a, cette fois non-respect des objectifs ? 

Il y a une mise en demeure des assujettis d’établir un programme d’actions pour respecter leurs obligations. Si ce programme n’est pas transmis dans les 6 mois, il y a mise en demeure individuelle du propriétaire et, le cas échéant, du/des preneur(s) à bail d’établir chacun leur programme d’actions, en conformité avec leurs obligations respectives, dans un délai de 3 mois.   

Si toujours rien ensuite, le préfet peut prononcer une amende au plus égale à 1 500 € pour les personnes physiques et à 7 500 € pour les personnes morales.

Vous avez deux grands champs d’action complémentaires 

    • Des actions d’efficacité énergétique. 
    • Des actions de sobriété énergétique. 

Zoom rapide sur ces deux notions pour bien comprendre la différence : 

L’efficacité énergétique consiste à moins consommer de l’énergie en utilisant des appareils plus efficaces. C’est le cas quand vous utilisez par exemple des ampoules LED qui sont plus efficaces en matière de consommation énergétique.  

Par ailleurs, la sobriété énergétique consiste toujours à consommer moins, mais cette fois en modifiant son comportement. Par exemple, vous prenez le réflexe d’éteindre vos éclairages quand vous quittez une pièce.  

Dans le cadre du décret tertiaire, il est assez commun de penser à la réalisation de travaux de rénovation (efficacité énergétique).  

Mais dans certains cas, ce n’est pas possible !  

Le tiers-lieu MAME que nous accompagnons dans leur démarche de maîtrise énergétique est situé dans un bâtiment classé pour lequel il est impossible de faire des travaux d’isolation. MAME a donc décidé de miser sur des actions de sobriété, via une solution de coaching numérique pour sensibiliser et impliquer les équipes.  

Leur plan d’action, leur détermination et notre accompagnement leur ont permis de réduire de 29% leur consommation d’énergie en 8 mois.  

Nous avons écrit un article sur le cas particulier de MAME.

Ce qu’il faut retenir : en fonction des contraintes techniques, architecturales ou autre, il est possible de moduler les objectifs. 

Dans ce cas, vous devez faire appel à des experts pour constituer un dossier technique qui permettra de justifier la modulation des objectifs. 

La première étape est de faire un état des lieux de votre bâtiment.

En fonction des caractéristiques uniques de vos locaux ainsi que votre activité, un diagnostic permettra de faire des recommandations dans les domaines suivants :  

    • Efficacité énergétique des équipements ;  
    • Actions correctives sur le bâtiment ; 
    • Changement de comportement et évolution des pratiques. 

Chez Eco CO2, c’est ce que nous appelons la visite énergie. L’objectif d’un tel accompagnement est d’établir une synthèse personnalisée avec les principaux leviers d’action pour réduire efficacement votre consommation d’énergie.  

N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe pour en savoir plus. 

Pour aller plus loin 🚀

Concerné par le décret tertiaire, Unikalo baisse sa consommation de 8% en l’espace d’un mois. Découvrez son plan d’action !