Alors qu’une hausse de 2,4 % des prix du gaz vient d’être annoncée, portant à 33 % l’augmentation au cours de ces cinq dernières années, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie présente dans le même temps sa réforme des tarifs du gaz. Il s’agit aussi de tenir compte des enjeux de la lutte contre la précarité énergétique qui s’est sensiblement accrue ces dernières années et touche aujourd’hui 8 millions de personnes en France.
Trois priorités
A ce jour, selon les calculs du ministère, une famille de quatre personnes se chauffant au gaz consacre en moyenne 1 100 € par an au règlement de sa facture. Le gouvernement se définit trois priorités et propose quatre mesures pour réformer durablement les prix du gaz. En ce qui concerne les priorités, il s’agit de protéger le pouvoir d’achat des Français et lutter contre la précarité énergétique, optimiser les coûts en garantissant la sécurité d’approvisionnement et mettre fin aux contentieux à répétition concernant les prix du gaz.
Quatre mesures
La première des quatre mesures se définit par son urgence : l’extension des tarifs sociaux du gaz (appliqués par tous les fournisseurs) et de l’électricité (accordés seulement par EDF actuellement) à huit millions de bénéficiaires et leur automatisation. Une économie, selon le ministère de 200 € par an pour une famille se chauffant au gaz.
Les trois mesures suivantes concernent directement la fixation des tarifs. Pour assurer la transparence dans les calculs des coûts des fournisseurs, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) devra remettre tous les ans au 15 avril un rapport public donnant des « pistes d’optimisation visant à réduire les coûts. » GDF Suez est d’autre part prié de renégocier ses contrats d’approvisionnement à long terme pour mieux suivre la réalité du marché du gaz afin de « réduire leur exposition à l’augmentation des prix des produits pétroliers. » Le fournisseur devra rapprocher les prix de ces contrats de celui du gaz sur les marchés au jour le jour, tout en sécurisant l’approvisionnement.
Enfin, la quatrième mesure concerne la réforme du mécanisme tarifaire (la fameuse « formule de calcul ») et le gouvernement propose une évolution conforme à la réglementation européenne et au principe de couverture des coûts. Il précise que cette proposition sera soumise à la concertation avec les associations de consommateurs. Elle se définit de la manière suivante :
Un cadre annuel fixé par l’Etat
- L’intervention de l’Etat sera désormais annuelle, le 1er juillet
- Tous les ans, sur la base du rapport de la CRE, le gouvernement modifie la formule tarifaire en tenant compte des possibilités d’optimisation des contrats d’approvisionnement
L’application mensuelle de la formule
- La formule pourra s’appliquer chaque mois
- La période de référence pour établir les calculs sur 8 mois au lieu de 6 actuellement : les fluctuations seront plus étalées
La clause de sauvegarde
- Le gouvernement se réserve le droit de geler l’application de la formule en cas d’urgence et/ou d’augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel
- Ce droit serait exercé par décret après avis de la CRE.
