Afin de relancer la croissance et l’emploi, le gouvernement avait demandé au Conseil National de l’Industrie (CNI) de recenser, filière par filière, les textes qui ajoutent à ‘industrie des obligations par rapport aux normes européennes. Le rapport rendu le 14 juin dénombre 31 réglementations à simplifier, issues soit de règles ajoutées par la France aux normes européennes communes, soit des règles propres à la France. Parmi ces 31 propositions de simplification, 8 concernent les énergies renouvelables, et plus particulièrement, les énergies marines renouvelables.
Il s’agit de :
- la simplification relative au délai de recours contre les autorisations au titre de la loi sur l’eau. Pour simplifier, les acteurs font la proposition suivante : « Les délais de recours actuellement en vigueur constituent, selon les acteurs impliqués dans le développement de l’éolien offshore et des autres énergies marines renouvelables, un facteur d’insécurité majeur pour les porteurs de projets. Il est en conséquence nécessaire de maintenir les délais de recours applicables aux EMR dans des limites raisonnables. »
- la simplification relative à la constitution de droits réels sur le domaine public naturel : « Les acteurs impliqués dans le développement de l’éolien offshore et des autres énergies marines renouvelables estiment que l’octroi de droits réels sur le domaine public, artificiel ou naturel, pourrait faciliter le financement des investissements à réaliser. En effet, de tels droits réels grevant le domaine public sont autant de garanties pour les créanciers et sont, par suite, de nature à sécuriser les projets. »
- la simplification relative à la consultation du Coderst (Conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) dans le cadre de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau : « Les acteurs impliqués dans le développement de l’éolien offshore et des autres énergies marines souhaitent réduire les délais relatifs aux procédures d’autorisation existantes, et considèrent que la consultation du Coderst avant la réalisation de l’enquête publique participe à cet objectif. »
- la simplification relative aux procédures d’autorisation des installations marines utilisant les énergies renouvelables : « Les acteurs impliqués dans le développement de l’éolien offshore et des autres énergies marines renouvelables souhaitent la mise en œuvre d’une procédure dédiée et intégrée dans le code de l’énergie, afin de simplifier leurs démarches administrative. »
- la simplification relative à la procédure d’approbation du projet d’ouvrage pour les installations marines utilisant les énergies renouvelables : « l’une des motivations essentielles de la procédure d’approbation du projet d’ouvrage est de garantir la sécurité des tiers à l’égard du risque électrique. Il est évident qu’en raison même des conditions d’implantation des câbles sous-marins, la question de la sécurité des tiers se pose en des termes bien différents en mer. L’enjeu essentiel est d’éviter les risques d’accrochages de câbles par les pêcheurs. Or, cette question sera appréhendée via la concession d’utilisation du domaine public maritime, qui portera sur les éoliennes ou hydroliennes, mais également sur les câbles qui les relient. Les règles relatives aux concessions domaniales permettent d’assurer, tant sur le plan de la procédure que des prescriptions techniques, un niveau d’exigence équivalent à celui de l’approbation du projet d’ouvrage pour les lignes électriques terrestres. »
- la simplification relative au régime de l’archéologie préventive en mer : « Les acteurs impliqués dans le développement des énergies marines renouvelables estiment qu’une adaptation des textes est indispensable. »
- la simplification relative au régime d’autorisation pour l’utilisation de l’énergie des marées : une interprétation littérale d’une disposition concernant les barrages hydrauliques peut conduire à assimiler son applicabilité aux hydroliennes. « Les professionnels de l’hydrolien souhaitent que cette ambiguïté soit levée de façon à garantir à l’hydrolien le même traitement qu’aux autres technologies d’énergies marines. »
- la simplification relative à la possibilité de faire passer des canalisations privées dans les espaces remarquables pour les projets d’énergies marines renouvelables : « Les acteurs impliqués dans le développement des énergies marines renouvelables estiment qu’une adaptation des textes est indispensable. »
L’ensemble de ces mesures satisfait tout à fait le syndicat des énergies renouvelables, dont le président, Jean-Louis Bal, souligne que « l’adoption des huit mesures proposées par le Conseil national de l’Industrie pour accélérer le déploiement de l’éolien en mer, mais également de l’hydrolien, et à moyen terme des technologies houlomotrices et ETM (énergie thermique des mers) marquerait une étape importante en donnant à notre pays les moyens de ses ambitions. »
Sources : Ministère du redressement productif, Batiactu
