La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a publié le 27 mars une mise en demeure à l’encontre de Direct Energie pour une absence de consentement éclairé des clients, concernant les données personnelles issues du compteur communicant Linky. L’opérateur avait demandé au gestionnaire de réseau, Enedis, de lui transmettre les données de consommation à la demi-heure. Le fournisseur d’énergie s’explique dans un communiqué.
Les reproches de la CNIL
Le consentement libre, éclairé et spécifique
La décision a été prise après des contrôles diligentés par la CNIL afin de s’assurer de la conformité de ce dispositif à la loi Informatique et Libertés. Les données personnelles concernant la consommation d’énergie des clients ne peuvent être recueillies par le fournisseur qu’après avoir obtenu le consentement libre, éclairé et spécifique des personnes concernées.
Le manquement constaté porte sur les données de consommation à la demi-heure. En effet, à l’installation d’un compteur Linky, Direct Energie demande à ses clients leur accord sur deux points : l’activation du compteur et la collecte de ses données de consommation, « présentée comme le corollaire de l’activation du compteur et comme permettant au client de bénéficier d’une facturation au plus juste. »
Or, précise la CNIL, « l’installation d’un compteur LINKY revêt un caractère obligatoire, et sa mise en service ne dépend pas de la société DIRECT ENERGIE : le client a donc l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur alors qu’il ne consent, en réalité, qu’à la collecte de ses données de consommation.
Par ailleurs, contrairement à la présentation qui en est faite, cette collecte n’est aucunement la conséquence nécessaire de l’activation du compteur. En outre, la finalité de « facturation au plus juste », affichée lors du recueil du consentement, n’est pas exacte puisque Direct Energie ne propose pas d’offres basées sur la consommation horaire. Enfin, la cadence précise de la remontée des données de consommation, par demi-heure, n’est pas indiquée au client. »
Les contrôles ont également conduit à constater un manquement concernant le consentement à la collecte des données de consommations quotidiennes : « si la société informe bien ses clients de la collecte de ces données auprès du gestionnaire du réseau de distribution, elle ne leur demande pas leur accord au préalable. »
Mise en demeure, mais pas encore sanction
Le fournisseur d’énergie a trois mois pour se mettre en conformité avec la loi. « Compte tenu du nombre de clients concernés par ces traitements (plusieurs centaines de milliers en février 2018), le bureau de la CNIL (…) a décidé de rendre publique cette mise en demeure afin de sensibiliser les personnes quant à leurs droits et leur capacité de maîtrise sur leurs données de consommation énergétique. Ces données peuvent en effet révéler de nombreuses informations relatives à leur vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d’absence ou nombre d’occupants du logement). »
« Si la société ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra saisir la formation restreinte de la CNIL, chargée de réprimer les manquements à la loi, afin que soit le cas échéant prononcée une sanction » conclut la CNIL.
La réponse de Direct Energie
Une autorisation expresse
L’opérateur se défend dans un communiqué de presse, publié le jour même de la communication par la CNIL de sa mise en demeure : « Concernant la notion d’absence de consentement pour accéder aux données issues du compteur communicant Linky, Direct Energie précise qu’elle demande bien l’autorisation expresse à ses clients pour obtenir leur consommation par courbe de charge. En effet, dans un souci de totale transparence et de pédagogie, tous les clients de l’entreprise pour lesquels l’installation du compteur Linky a lieu reçoivent plusieurs emails et courriers d’information dont un spécifiquement dédié à la demande d’enregistrement de sa consommation par courbe de charge » avance-t-il, sans préciser toutefois qu’il ne demande pas explicitement la remontée des données à la demi-heure.
Une offre spéciale Linky
Il précise d’autre part que « les données de consommation récupérées avec le consentement du consommateur sont strictement utilisées dans l’intérêt de ce dernier, notamment pour lui permettre de mieux maitriser sa consommation d’énergie (suivi de consommation et conseils personnalisés) et bénéficier d’offres plus adaptées à ses usages. » Enfin, il rappelle qu’il a lancé très récemment, pour les clients équipés de Linky, une offre « Heure Super Creuses. »
« La transparence et la qualité de l’information étant au cœur de ses préoccupations » il s’engage enfin à tenir compte des recommandations de la CNIL, « afin que tous les consommateurs puissent bénéficier, en toute sérénité, des fonctionnalités du compteur communicant Linky. »
Sources : CNIL, Direct Energie
