La Commission européenne a présenté le 30 mars un nouveau paquet législatif en faveur de l’économie circulaire, en actualisant et en renforçant les règles déjà adoptées. Il prévoit à la fois un renforcement des droits des consommateurs (réparabilité, durabilité…) et une interdiction de l’écoblanchiment. Il vise avant tout à rendre plus respectueux de l’environnement l’ensemble des biens présents sur le marché européen.
Engager les consommateurs vers le choix de la durabilité
Les révisons proposées par la Commission visent à soutenir les changements nécessaires dans le comportement des consommateurs pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux du pacte vert pour l’Europe. Dans ce but, il faut veiller à ce que le consommateur dispose de toutes les informations nécessaires sur la durabilité des produits et leur réparabilité. Mais il faut aussi les protéger de l’obsolescence programmée et des pratiques commerciales trompeuses ou écoblanchiment.
Ces nouvelles propositions s’appuient sur la consultation de nombreux consommateurs en Europe, mais aussi d’entreprises, d’experts en matière de consommation et des autorités nationales. Il en ressort que pour entraîner les consommateurs sur le chemin de la transition écologique, ils doivent pouvoir s’appuyer sur des informations environnementales fiables.
Un nouveau droit à l’information
La Commission souhaite obliger les professionnels à fournir des informations sur la durabilité et la réparabilité. En ce qui concerne ces deux points, la Commission rejoint largement ce qui existe en France actuellement. Ainsi en matière de durabilité, elle évoque une garantie commerciale de plus de 2 ans (durée de la garantie légale en France) dont doit être informé le consommateur.
Elle évoque de même la présence d’un indice de réparabilité, à l’instar de celui mis en place ici, et la disponibilité des pièces de rechange et d’un manuel de réparation. Dans les deux cas, le vendeur devra mettre ces informations à disposition des consommateurs. Pour les « appareils intelligents », le consommateur doit aussi être informé des mises à jour logicielles fournies.
Interdiction de l’écoblanchiment et de l’obsolescence programmée
La Commission propose là plusieurs modifications à la directive sur les pratiques commerciales déloyales. D’une part la liste des caractéristiques et des biens pour lesquels le professionnel ne doit pas induire le consommateur en erreur est élargie. Elle intègre les incidences environnementales et sociales du produit, ainsi que sa durabilité et sa réparabilité.
De plus de nouvelles pratiques commerciales considérées comme déloyales sont ajoutées à la « liste noire » des pratiques interdites. Il s’agit par exemple d’un logiciel conçu pour bloquer ou dégrader le fonctionnement d’un appareil, des allégations environnementales qui ne peuvent être démontrées ou qui ne concernent réellement qu’un élément du produit ou l’affichage d’un label volontaire ne se fondant pas sur un système de certification.
Toutes ces propositions vont d’abord être examinées par le Conseil et le Parlement européen. Une fois adoptées, elles pourront être transposées dans la législation nationale des Etats membres. Les consommateurs y trouveront également des droits de recours en cas d’infraction.
Source : Commission européenne
