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Eco-conditionnalité : un référé en suspension déposé

RGE pas comme ça !Le collectif « RGE… Pas comme ça ! » a déposé un référé en suspension auprès du Conseil d’Etat le 1er décembre, contre le décret d’application instituant le principe d’éco-conditionnalité, après avoir déposé précédemment un recours en annulation, qui demandera beaucoup plus de temps pour être examiné.

La labellisation RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) est en effet devenue obligatoire au 1er septembre 2014 pour l’obtention d’aides de l’Etat pour les particuliers, dans le cadre de leurs travaux de rénovation énergétique. Le collectif, formé le 15 octobre dernier, dénonce des délais et des obligations intenables, « une obligation de moyens qui n’apporte pas de garanties » et demande de « vraies formations pour de vrais changements« .

« Déposer un référé en suspension est, pour nous, aujourd’hui, la seule solution pour attaquer le décret sur l’éco-conditionnalité. Nous disons simplement qu’il y a un gros problème de concurrence, des coûts exorbitants et une gestion administrative trop lourde et complexe pour les artisans » explique Jean-Yves Brelievet, administrateur du Collectif, estimant que les 30.000 entreprises qui devraient être certifiées d’ici à la fin de l’année ne sont qu’un leurre : « Si l’on considère l’objectif de 500.000 rénovations par an, à raison d’une quinzaine de travaux annuels par entreprise, on a bien les 30.000 entreprises RGE prévues par le gouvernement. Or, l’ex-CIDD devenu CITE ouvre désormais l’accès aux travaux à bien plus d’entreprises que cela. »

En effet, selon le collectif, le champ de travaux élargi peut concerner beaucoup plus d’entreprises : en l’occurrence, les 400 000 entreprises artisanales. L’administrateur du collectif donne d’ailleurs quelques exemples édifiants des insuffisances actuelles pour un particulier désirant s’engager dans les travaux et bénéficier d’aides financières :

Si l’on se réfère ainsi à la liste publiée sur le site de l’ADEME pour des projets complets de rénovation :
• On relève que seulement 13 entreprises sont certifiées RGE dans un rayon de 100 kilomètres autour de Paris (!), dont seulement 9 ont obtenus la certification RGE après le 4 novembre 2013 (pièce n°23);
• On relève seulement 1 entreprise certifiée RGE dans un rayon de 20 kilomètres autour de la commune d’Arreau (!) qui n’a même pas obtenu la certification RGE après le 4 novembre 2013 (pièce n°24).
Ainsi le nombre d’entreprises certifiées RGE évalué à environ 30 000 (pièce n°23) au 1er janvier 2015 apparaît :
• D’une part erronée en tant que seule une très faible partie des entreprises ont été certifiées RGE avant le 4 novembre 2013 ;
• D’autre part et compte tenu de la faiblesse du nombre d’entreprises certifiées RGE conformément aux dispositions de l’arrêté attaquée, manifestement insuffisant pour répondre à la demande des besoins en matière d’éco-construction, d’autant plus que la liste des travaux concernés et fixée à l’article 1er du décret attaqué concerne presque tous les corps d’état.

Il précise d’autre part que « Aujourd’hui, au sein de la Capeb et de la FFB, certaines voix se font entendre, qui dressent un constat d’échec du dispositif et réclament sa modification. »

Sources : Batiactu, Collectif RGE… Pas comme ça !

Cet article a été écrit par : 

Claudine d'EcoCO2

Claudine est notre écrivaine historique. Elle écrit pour Eco CO2 depuis 2010 et vous apporte toute l'actualité de la transition écologique.

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