Le 24 janvier, le Conseil d’Administration d’EDF a examiné et approuvé les termes du protocole négocié entre l’entreprise et l’Etat, concernant la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin), en application de la loi du 17 août 2015 (loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte). Indemnisation et conditions préalables à cette fermeture figure dans ce protocole : dont les autorisations pour la poursuite de la construction de l’EPR à Flamanville (Manche), et le chemin à parcourir reste long.
La loi de transition énergétique prévoit de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en 2025 et plafonne à 63,2 GW la capacité de production d’origine nucléaire installée en France. « Il en résulte que la mise en service de l’EPR de Flamanville 3 est conditionnée à l’arrêt, à la même date, d’une capacité de production équivalente » note le communiqué d’EDF. La fermeture de Fessenheim, la plus vieille centrale nucléaire de France est donc actée, mais sous condition.
Le Conseil d’Administration autorise donc le président directeur général d’EDF, malgré l’avis négatif du Comité central d’entreprise, à signer le protocole, en précisant l’indemnisation d’EDF qu’il contient. Celle-ci comprend une part fixe initiale couvrant l’anticipation des coûts à engager après l’exploitation (reconversion du personnel, démantèlement, etc.), estimée à 490 millions d’euros et un versement de 20 % de la somme est prévu pour 2019, le solde en 2021. Elle comprend aussi une partie variable « donnant lieu le cas échéant à des versements ultérieurs, reflétant le manque à gagner pour EDF jusqu’en 2041 » et dont le montant n’est pas précisé.
La fermeture n’interviendra en tout cas pas avant la fin 2018, au mieux – l’EPR a pris beaucoup de retard -, en effet : « la fermeture de Fessenheim nécessite un décret abrogeant l’autorisation d’exploitation de la centrale, pris sur demande de l’entreprise et qui, en application de la loi, prendra effet lors de la mise en service de l’EPR de Flamanville 3, prévue fin 2018. » Mais l’entreprise pose une autre condition : le Conseil d’Administration subordonne la présentation de cette demande d’abrogation « à l’entrée en vigueur des autorisations nécessaires à la poursuite de la construction de l’EPR de Flamanville 3 et à la poursuite de l’exploitation de Paluel 2, actuellement à l’arrêt, ainsi qu’à la confirmation par la Commission Européenne de la conformité du protocole à la règlementation en matière d’aides d’Etat. »
Ainsi, conclut le PDF, Jean-Bernard Lévy, « par cette décision de son Conseil d’administration, EDF engage sa mise en conformité avec la loi imposant un plafond à la capacité de production d’électricité d’origine nucléaire installée en France, tout en préservant au mieux les intérêts de l’entreprise et de ses clients. »
Source : EDF
