Blog d’Eco CO2 

Le Sipperec (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication) vient d’annoncer que, suite au recours qu’il avait formé, le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité qui ont permis d’établir les factures des usagers entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010. En conséquence toutes les factures établies par EDF à cette période devront être recalculées, en fonction de nouveaux tarifs réglementés qui seront fixés par les ministres de  l’économie et des finances, et de l’énergie.

Le Sipperec avait formé ce recours en octobre 2009, soutenu par a suite par l’UFC Que Choisir. Il vient donc d’être annulé en raison  du manque de critères objectifs de différenciation pour les « tarifs bleus » (utilisation domestique de 3 à 36 kVA), car : « Les tarifs bleus fixés par l’arrêté du 13 août 2009 ont été définis en méconnaissance du principe d’égalité du service public en vertu duquel des différences de traitement ne peuvent être faites entre des usagers placés dans une situation comparable. » En ce qui concerne les tarifs jaunes (puissance souscrite entre 36 kVA et 250 kVA en basse tension) et verts (puissance souscrite de plus de 250 kVA en moyenne et haute tension), « le Conseil d’Etat juge que : les critères en fonction desquels les tarifs jaune et vert sont appliqués ne sont pas suffisamment clairs ; les critères de différenciation des différentes options et versions prévues pour ces tarifs ne sont pas définis ; l’arrêté ne précise pas par quelle autorité et selon quels critères sont définies les heures creuses et les heures de pointe. » Ces tarifs sont donc jugés illégaux.

Ceci entraîne l’annulation des grilles tarifaires de 2009, mais aussi, estime le Sipperec, celles de 2010, 2011 et 2012 puisque celles-ci reprenaient des tarifs augmentés par application d’un pourcentage : elles présentent donc le même défaut  de transparence et d’objectivité. Le syndicat se félicite ainsi de la décision d’annulation et souligne que « la nécessaire révision des grilles tarifaires constitue donc, de l’avis du SIPPEREC, une opportunité pour construire des tarifs progressifs au bénéfice des consommateurs. Ceux qui consomment le moins doivent payer leur kwh moins cher.« 

La définition des nouveaux tarifs réglementés devra tenir compte des observations du Conseil d’Etat qui demande une réelle lisibilité des tarifs et « une différenciation tarifaire entre les usagers, fondée sur des critères objectifs et transparents pour tous pour éviter que des tarifs attractifs ne soient proposés qu’aux plus gros consommateurs selon une logique commerciale. » La décision ayant un effet rétroactif, les ministres ont trois mois pour prendre le nouvel arrêté.

Source : Sipperec