La Commission d’enquête de l’Assemblée Nationale a rendu un rapport sur les tarifs de l’électricité allant bien au-delà du simple examen des tarifs réglementés, et qui, selon l’Union Française de l’Electricité (UFE), pose « enfin » les vrais problèmes en soulignant la nécessité de revoir le cadre réglementaire du marché de l’électricité, y compris dans sa dimension européenne.
Le rapport présente en effet une analyse en profondeur de l’ensemble du fonctionnement du marché, constatant que le dispositif actuel des tarifs de l’électricité n’est plus adapté et qu’il faut globalement revoir tout le cadre réglementaire du marché dans un secteur actuellement en pleine mutation. Il dresse le bilan d’un pays qui a peiné à entrer dans la libéralisation du marché de l’électricité et multiplié les exceptions : actuellement, « le secteur se retrouve avec les inconvénients du marché libéralisé sans en avoir les avantages« . Et les effets négatifs sont importants : des tarifs qui ne reflètent plus les coûts, une concurrence qui peine à se mettre en place, entrainant le blocage d’une innovation qui profiterait aux consommateurs , des investissements en panne remplacés par un système de compensation et de subventions, qui pèsent lourd soit sur les finances publiques, soit sur la facture des consommateurs. La faiblesse de l’approche européenne y est soulignée : l’intégration ne doit pas se faire autour du seul prix du marché, sauf à conduire à des aberrations économiques.
La Commission d’enquête pose une question : « Un marché sur lequel plus aucun investissement ne peut se faire sans le soutien de la puissance publique peut-il encore être qualifié de marché ?« , qui rejoint les préoccupations déjà anciennes de l’UFE : « la « première concurrence » est celle qui joue à l’investissement, entre technologies et entre investisseurs, au niveau de la production comme de la maîtrise de la demande, sans subvention (hors phase de R&D), avec une espérance de rentabilité économique normale, chacun assumant son risque industriel, afin de dynamiser l’innovation. » La concurrence favorise l’optimisation des coûts et des prix. Aujourd’hui, deux éléments sont capitaux, selon l’UFE : « d’une part, le fait que la digitalisation va introduire des bouleversements profonds dans l’ensemble du système électrique ; d’autre part, que l’électricité est précisément le vecteur par excellence d’une transition énergétique vers une économie bas carbone, tout comme celui d’une baisse drastique de l’intensité énergétique d’une économie en croissance et non en repli, grâce au progrès de la digitalisation. »
Le rapport souligne la nécessité d’un cadre réglementaire répondant à trois objectifs : la couverture des coûts et la visibilité des acteurs pour investir, la protection du pouvoir d’achat (renforcement de la compétitivité et sécurité d’approvisionnement), et la réalisation des objectifs de la transition énergétique.
Les députés listent des évolutions nécessaires. Ils proposent ainsi de faire évoluer le mécanisme de l’Arenh, peu probant, vers un dispositif de co-investissement qui permettrait d partager efforts financiers et risques, et d’associer fournisseurs alternatifs et électro-intensifs. D’autre part, ils constatent que c’est la puissance appelée qui dimensionne le système électrique et non la quantité d’énergie consommée (actuellement plutôt en baisse), réalité que ne reflète pas la tarification actuelle. Ils proposent donc de passer à une logique de forfait qui distinguerait les consommations à bas prix sur des plages horaires étendues et celles, à prix beaucoup plus élevé, concentrées sur certaines périodes. Ceci, selon l’UFE, doit être encouragé si cette approche est bien articulée autour de la puissance appelée aux heures critiques.
Enfin le rapport met l’accent sur la nécessité d’une coordination européenne que l’UFE approuve : « Le couplage des marchés nécessite une véritable intégration des politiques énergétiques, dimension trop peu prise en compte aujourd’hui dans les politiques énergétiques nationales. » Il est essentiel de parvenir à mutualiser, à l’échelle européenne, les moyens de production pour en réduire les coûts.
Source : UFE
