A la suite de nombreuses plaintes de consommateurs, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mené une enquête concernant le secteur en pleine croissance de la commercialisation de dispositifs domestiques permettant la production et l’utilisation des énergies renouvelables. Cette investigation, réalisée dans le cadre de la mise en œuvre du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), a permis de constater de graves manquements de la part de professionnels peu scrupuleux.
Cette enquête a été réalisée en 2014 auprès de 73 professionnels, dont 36 étaient en anomalie. Elle fait apparaître un taux infractionnel donc très élevé : près de 50 %. Ces commercialisateurs de dispositifs domestiques (éoliennes domestiques, panneaux solaires photovoltaïques) utilisent des pratiques commerciales agressives et trompeuses et/ou ne respectent pas les règles du démarchage à domicile.
Les principales infractions constatées relèvent d’une tromperie sur les coûts et les gains attendus d’installations, le paiement par le consommateur avant l’expiration du délai de 7 jours, le non-respect du délai de rétractation et le non-respect du formalisme des contrats de vente et de crédit. Ainsi, certains présentent le contrat proposé non comme un engagement, mais plutôt comme la participation à un programme d’économie d’énergie, ou se prévalent abusivement d’un partenariat avec EDF. Les données contenues dans les informations précontractuelles s’avèrent dans certains cas fantaisistes et certains professionnels annoncent des performances de production largement supérieures à celles réellement atteintes par les équipements installés.
Plus grave, 64 % (20 sur 36 professionnels contrôlés) des entreprises ayant fait l’objet d’un procès-verbal détiennent la mention RGE, un label de qualité « qui ne constitue donc pas une garantie de bonne pratique commerciale du professionnel » souligne la DGCCRF, qui rappelle de plus que « dans le cadre du démarchage à domicile, le consommateur dispose du droit à une information précontractuelle, d’un délai de rétractation de 14 jours, la remise obligatoire d’un contrat et l’interdiction pour l’entreprise de percevoir une contrepartie financière pendant un délai de 7 jours. »
La DGCCRF invite donc les consommateurs à signaler systématiquement les abus ou dérives dont ils seraient victimes à la Direction Départementale chargée de la Protection de Populations et recommande la plus grande vigilance lors de l’achat de ce type d’installations domestiques et programme des actions répressives afin d’assainir le marché.
André Joffre, président de Qualit’EnR, s’étonne cependant de ces chiffres : « Nous sommes très surpris de ces chiffres-là. Et nous avons une vision diamétralement opposée car nos indicateurs ne sont pas les mêmes. Nous avons réalisé des audits et, sur les deux dernières années, 9 installations sur 10 étaient ‘excellentes’ ou ‘satisfaisantes’. Une proportion qui s’est améliorée, puisqu’elle était de 3/4 à ses débuts en 2010, ce qui s’explique par la courbe d’apprentissage. Et le taux de satisfaction des clients atteint les 97 % pour des installations Quali’PV« .
