Pointé du doigt depuis plusieurs années tant par le Médiateur de l’énergie que par les associations de consommateurs, le fournisseur de gaz et d’électricité Engie a été condamné ce mois par la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour démarchage abusif. L’entreprise a été condamnée à 900 000 euros d’amende pour des manquements aux règles encadrant le démarchage.
Une enquête de plusieurs mois
A la suite de plusieurs plaintes de consommateurs, les services de la DGCCRF ont mené une enquête entre juin 2017 et février 2019. Celle-ci a mis en évidence « des manquements de la part d’ENGIE quant aux obligations règlementaires visant à protéger les consommateurs dans le cadre d’un démarchage téléphonique ».
Ces manquements concernent à la fois des contrats de fournitures d’énergie conclus sans offre sur support durable au client, des absences suites adaptées à la demande de consommateurs d’exercer leur droit de rétractation et le non-respect de l’obligation d’informer les consommateurs de l’existence d’un médiateur de l’énergie.
Le démarchage, qu’il soit téléphonique ou à domicile, est en effet encadré par des règles spécifiques car le consommateur est considéré comme plus vulnérable que lorsqu’il fait de lui-même la démarche. Elles portent notamment sur le contrat, qui doit lui être remis, et le délai de rétractation de 14 jours, sans motif à donner et sans que le professionnel puisse s’y opposer.
900 000 euros d’amende pour démarchage abusif
Le 1er juillet dernier, la DGCCRF annonçait des perquisitions effectuées dans deux entreprises commercialisant des contrats de gaz et d’électricité et dans onze sociétés sous-traitantes travaillant pour leur compte, dans le cadre d’une enquête pour des pratiques de démarchage abusif présumé. Le second fournisseur d’énergie était ENI, lui aussi souvent épinglé par le Médiateur et les associations de consommateurs.
C’est dans ce cadre qu’Engie est condamné dans un premier temps à une amende de 900 000 euros, assortie d’une obligation de faire paraître cette condamnation sur son site. Ce dont l’entreprise s’est acquittée sous la forme suivante dans l’espace particuliers : « Sanctions administratives d’un montant de 600 000 € prononcées par la Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine En application des articles L. 522-1, L. 522-6 et R. 522-3 du code de la consommation, la Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine a décidé de prononcer à l’encontre de la société ENGIE des sanctions administratives d’un montant de 600 000 € pour manquements aux dispositions du code de la consommation suivantes : article L. 221-27 (non prise en compte du droit de rétractation exercé par le consommateur) commis à plusieurs reprises entre février 2017 et décembre 2018 ».
