La Cour des Comptes, saisie par le Sénat, a effectué une enquête portant sur les politiques de soutien aux énergies renouvelables (EnR). Elle s’est focalisée sur 5 enjeux : les objectifs de développement des EnR, les résultats atteints par rapport à la trajectoire visée, les politiques menées en faveur du soutien industriel, le coût public des mesures de soutien et le pilotage de ces dispositifs.
Un double objectif pour les EnR
Après un rappel des différentes stratégies adoptées depuis 2001, la Cour de Comptes précise que sur formulée par la loi de Transition Energétique repose sur un double objectif : climatique et énergétique. Le développement des EnR doit à la fois permettre de limiter les émissions de gaz à effet de serre e se substituant aux énergies fossiles et réduire la part du nucléaire à 50 % du mix énergétique d’ici 2025.
« La Cour démontre toutefois que ce dernier objectif n’était pas compatible avec la trajectoire d’augmentation des capacités d’énergies renouvelables électriques déterminée en 2016 par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), ce qu’a confirmé le ministre chargé de l’énergie en novembre 2017« explique le rapport.
Il va donc falloir, à l’occasion de la révision de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), définir une stratégie cohérente entre les objectifs de production d’EnR et l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique.
Un décalage persistant
Si la part des EnR a progressivement augmenté (de 9,2 % en 2005 à 15, 7 % fin 2016), la Cour relève cependant « un décalage persistant au regard des objectifs affichés« . Faute d’une stratégie claire et de dispositifs de soutien stables et cohérents, « le tissu industriel français a peu profité du développement des énergies renouvelables« .
La France n’est pas parvenue à se doter de champions dans ce secteur. Et ce malgré des moyens considérables consacrés aux EnR électriques, au détriment de leurs homologues thermiques : « Les EnR électriques bénéficient de l’essentiel de ces dépenses publiques avec, en 2016, 4,4 Md€ contre 567 M€ pour les EnR thermiques. »
Cette politique de soutien s’articule autour de 2 leviers en France : subventions et avantages fiscaux, et taxation des énergies fossiles. Tous les pays européens n’ont pas adopté la même stratégie de soutien. « En France, la somme des dépenses publiques de soutien aux EnR est estimée pour 2016 à 5,3 Md€. Cette mobilisation financière va connaître une progression forte : si la France réalise la trajectoire qu’elle s’est fixée, les dépenses relatives aux EnR électriques pourraient ainsi atteindre 7,5 Md€ en 2023 » note la Cour des Comptes.
Un engagement trop long
« Pour les EnR électriques, l’État a d’abord mis en place de tarifs garantis, l’engageant financièrement lourdement sur le long terme. Les charges contractées à la suite de décisions antérieures à 2011 représentent ainsi près des deux tiers du volume annuel de soutien supporté aujourd’hui par les finances publiques. Les soutiens octroyés par l’État se sont aussi avérés disproportionnés par rapport à la contribution de certaines filières aux objectifs de développement des EnR » poursuit le rapport.
Pour le photovoltaïque, comme pour l’éolien, les garanties représentent un montant beaucoup trop important en comparaison avec leur volume de production dans le mix énergétique : 2Md€ par an jusqu’en 2030 pour un volume de production de 0,7 % pour le photovoltaïque et de 2 % pour l’éolien offshore (si les appels d’offres sont réalisés).
Les préconisations de la Cour des Comptes
La Cour fait une série de recommandations pour améliorer cet état de choses. « Le Parlement devrait donc être mieux associé à la définition des objectifs de développement des EnR et des volumes financiers de soutien aux EnR » afin de se prononcer sur les nouveaux engagements, estime-t-elle d’abord.
Le gouvernement devrait de plus orienter ses choix en fonction de l’éclairage des travaux d’un comité unique associant l’ensemble des parties prenantes, une instance qui se substituerait aux nombreuses structures de gouvernance existant dans le domaine de la politique énergétique.
Enfin elle en appelle à un dialogue interministériel : un pilotage de la politique de soutien aux EnR via un secrétariat ou un comité interministériel, associant recherche, industrie, agriculture, etc., alors qu’actuellement, « la conduite des politiques de soutien aux énergies renouvelables s’appuie presque exclusivement sur le ministère chargé de l’énergie et en particulier sur la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). »
Source : Cour des Comptes
