Le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) vient de publier le bilan 2010 du plan « Etat Exemplaire » qui vise à améliorer les résultats des administrations en matière de développement durable. La première édition de ce bilan (voir notre article du 12/10/2010) concernait l’année 2009. Ce dispositif, fixé par une circulaire de 2008 relative à l’exemplarité de l’état au regard du développement durable, définit les actions communes aux administrations pour « orienter leurs achats courants vers le développement durable et renforcer leur responsabilité sociale ».
Douze ministères et trois administrations (les services du premier ministre, le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes) sont concernés par ce programme. Pour 2009, huit indicateurs étaient pris en compte, contre onze pour 2010 et quatorze pour 2011. Dominique Bron, la déléguée interministérielle au développement durable, se montre assez satisfaite des résultats obtenus :
De très nettes avancées ont été enregistrées sur les actions que les indicateurs du dispositif financier ont évaluées. (…) Dans de nombreux cas, les administrations ont dépassé les progrès demandés, y compris dans des domaines non liés au dispositif financier. Ainsi de nombreux ministères ont réalisé des bilans carbone et en ont tiré des plans d’actions. La formation des agents à l’éco-conduite, la restriction des voyages en avion et le développement des visio-conférences permettent de réduire les émissions de CO2 et de polluants. Des marchés ont été conclus pour introduire 20 % d’alimentation biologique dans les restaurants administratifs à coût constant ou pour traiter les déchets notamment bureautiques.
Le dispositif financier de bonus-malus qui y est associé constitue une incitation puissante pour que les ministères mettent en oeuvre rapidement des politiques structurées, intégrant le développement durable dans leur mode de fonctionnement. Fondé sur le principe d’une émulation entre les ministères, il fixe des indicateurs de réussite dont la satisfaction les rend éligibles à la redistribution du fonds « Etat exemplaire » de 100 millions d’euros. Mais le rapport ajoute :
Les progrès des ministères doivent être soulignés dans un contexte où les outils de remontée des informations ne sont pas encore tout à fait robustes alors que les indicateurs de performance sont de plus en plus exigeants. Les deux tiers des ministères ont satisfait au moins 10 indicateurs et cinq ministères ont même validé l’intégralité des 11 indicateurs de performance. Un seul ministère [La Cour des Comptes, ndlr] n’est pas parvenu à atteindre le seuil de huit indicateurs nécessaires pour qu’au moins la moitié de la contribution au fonds financier soit dégelée.
Dans le domaine du bâtiment et de l’énergie, le rapport note un très net progrès puisque qu’un audit énergétique a été réalisé ou lancé sur la quasi totalité des bâtiments d’administration centrale dont l’Etat est propriétaire. Certains ministères sont allés plus loin en lançant des bilans carbone et en définissant un plan d’action pour réduire les consommations énergétiques de leur administration. La consommation énergétique moyenne par agent a diminué de 6,6% entre les deux exercices. L’objectif fixé a été difficile à atteindre pour trois administrations sur les quinze concernées : en effet, « il s’agit d’un objectif ambitieux qui nécessite des investissements et un changement structurel, dont les effets se mesurent sur le long terme« .
Dans le domaine des transports et des déplacements des agents, le rapport souligne que les objectifs fixés par la circulaire du 3 décembre 2008 sur l’achat de véhicules ont été dépassés. Ainsi, le taux d’émission moyen par véhicule acheté ou loué en 2010 est de 120,4 g de CO2/ km contre 130 g de CO2/km initialement prévu en 2008. Cette diminution s’accompagne, selon l’étude, d’une nette rationalisation de la flotte de véhicules de l’Etat : en 2010, les administrations acquièrent moins de véhicules, et ceux qui sont achetés sont moins polluants. Mais nulle part, le rapport n’évoque la diminution des trajets en avion, pourtant présentée en introduction par Dominique Bron, se contentant de mentionner dans les bonnes pratiques :
Lorsque les petits et moyens trajets sont nécessaires, les administrations peuvent favoriser l’utilisation des transports en commun et du vélo par rapport au véhicule de service. Pour les longs trajets, le recours au train plutôt qu’à l’avion est toujours préférable.
Dans le domaine des achats courants, le rapport met l’accent sur le papier : les ramettes de papier achetées ont été réduites de près de 17% en un an. Il ajoute qu’une baisse de 48% a même pu être obtenue dans un ministère grâce à un système d’alerte rigoureux et une gestion fine des stocks de papier. Cependant, la réduction de 20% de l’achat de ramettes de papier par agent est un objectif ambitieux que certains n’ont pas pu atteindre : le Conseil d’Etat en est loin, puisque sa consommation de plus de 37 ramettes de papier par agent (la plus grosse consommation) en 2009 n’a diminué en 2010 que de 2 ramettes, la Cour des Comptes faisant à peine mieux en passant de 36 à 32. L’étude évoque aussi les clauses sociales dans les marchés, l’achat de produits bio pour les restaurants administratifs et une gestion des déchets qui s’améliore. Le CGDD explique pour ce domaine :
Une politique d’achat durable passe aussi par une réduction des achats : consommer moins, c’est consommer mieux en limitant la consommation d’énergie, l’épuisement des ressources naturelles et en réduisant les déchets. Pour cette raison, les premiers indicateurs des exercices 2009 et 2010 ont évalué la réduction des achats des produits courants des administrations, comme le papier, ou les solutions d’impression. Une politique d’achat réussie nécessite enfin la conduite du changement, car c’est grâce au comportement écoresponsable des agents et à une réorganisation du travail que l’on arrive à consommer moins et mieux.
Enfin, dans le domaine de la communication, de la formation et des ressources humaines, le rapport précise que toutes les administrations sauf une ont communiqué en interne sur leur plan administration exemplaire : c’est cette fois le ministère de l’immigration qui est pointé du doigt, puisqu’il n’a effectué aucune action de communication interne. Mais globalement, selon l’étude, cette communication s’est montrée inventive et variée. « Elle est un élément nécessaire pour orienter les comportements des agents vers le développement durable, et rendre plus efficaces les politiques d’achat durable ».
La conclusion du rapport se veut résolument optimiste, estimant que les échanges de bonnes pratiques (dont l’étude est aussi un recueil) ne pourront que donner des idées constructives aux administrations qui restent un peu en retrait. Il souligne aussi tout l’intérêt de l’incitation financière :
Au terme du deuxième exercice, le dispositif Etat exemplaire s’est consolidé. Les atouts à développer et les difficultés à surmonter deviennent plus visibles. Le dispositif financier bonus-malus se confirme comme un levier efficace et puissant pour orienter les administrations vers le développement durable et la mise en place de plans d’actions opérants. En effet, de très nettes avancées ont été enregistrées sur les actions mesurées par les indicateurs.
