Nous l’avons annoncé pendant l’été (cf. notre article du 23 août), l’affichage de l’étiquette énergie des maisons et appartements à vendre ou à louer devra être clairement affichée dès le 1er janvier 2011. Le secrétaire d’état en charge du logement, Benoist Apparu, a dévoilé récemment un certain nombre de nouvelles mesures qui accompagneront, avec un petit décalage dans le temps, cette nouvelle obligation.
L’affichage de la performance énergétique
L’étiquette de performance énergétique sera donc apparente dans les vitrines des agences immobilières, mais aussi sur les annonces internet et celles de la presse écrite. Et une des premières mesures porte sur leurs dimensions. Elles viennent d’être ainsi définies : une surface minimum de 5 % de l’annonce présentée par les agences, 180×180 pixels à l’écran. Dans les journaux, la simple mention de la classe énergétique du bâtiment suffira. L’étiquette devra comprendre 3 éléments : les classes énergétiques existantes (de A à G), l’indication de la classe énergétique attribuée au logement et le nombre de kilowattheures consommés annuellement par mètre carré.
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de l’étiquetage, mais selon l’UFC-Que choisir, elles se révèlent peu dissuasives, car le secrétaire d’état envisage de les apparenter au dol. Or, Caroline Keller, chargée de mission énergie et logement pour l’UFC Que Choisir, précise :
Le dol est une procédure lourde puisqu’il faut démontrer qu’il y a eu tromperie sur un élément significatif, il semble donc peu probable que cette procédure soit appliquée. Nous souhaiterions qu’il y ait par exemple une amende pour chaque annonce n’indiquant pas quel est le résultat du DPE.
Vers une réforme du DPE
Mais dans le premier trimestre 2011, le diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé par un professionnel va lui-même subir quelques modifications destinées à l’affiner et à le rendre plus fiable. Le secrétaire d’état espère ainsi établir une « valeur verte » du logement et l’intégrer comme élément de négociation du prix du bien. Caroline Keller estime cette réforme nécessaire :
Actuellement le diagnostic n’est pas fiable, l’UFC-Que Choisir a démontré qu’un même logement pouvait recevoir des notes différentes selon l’entreprise qui réalise le diagnostic (…).
La réforme portera à la fois sur la méthode du diagnostic, la formation et la certification des diagnostiqueurs, et intègrera des évaluations, voire une possibilité de réclamation. En ce qui concerne la méthode, 30 critères sont actuellement retenus dans le DPE, ils vont doubler intégrant aussi l’emplacement et l’orientation de la maison, la prise en compte de l’efficacité du chauffage et le décompte des surfaces vitrées par exemple. Le ministère compte enrichir la base de données des équipements et matériaux pour affiner les résultats et interdire le recours aux valeurs par défaut. Le DPE devrait d’autre part déterminer et expliquer l’écart entre les consommations d’énergie réelles et les consommations d’énergie conventionnelles.
Les diagnostiqueurs devront tous posséder au minimum un bac+3 (licence) en techniques du bâtiment (ou équivalent), recevoir une formation spécifique (avec cahier des charges défini) sanctionnée par un examen, et être certifiés. Un nouvel encadrement de la certification est aussi prévu, ainsi que la création de deux niveaux de certification selon la complexité du bâtiment : le premier concernerait les appartements et les maisons individuelles, le second les bâtiments plus importants (les bâtiments tertiaires par exemple).
Puis une évaluation du travail des diagnostiqueurs par des organismes de contrôle sera mise en place et consistera en des contrôles aléatoires sur les DPE déjà établis. De même il est envisagé la création d’une base de données gérée par l’ADEME qui enregistrera les réclamations des propriétaires concernant les diagnostiqueurs et en effectuera un suivi. La responsabilité du diagnostiqueur n’est cependant pas engagée si le DPE ne correspond pas à la réalité. Là-aussi l’UFC-Que choisir souhaiterait que les mesures prises aillent plus loin :
Il faut rendre opposable le DPE afin que les diagnostiqueurs aient intérêt à produire un certificat de bonne qualité.
Le secrétaire d’état espère que la « valeur verte » donnée ainsi au logement incitera les propriétaires à faire des travaux d’économies d’énergie avant de vendre leur bien, pour le valoriser et éviter une décote de 10 à 15 % sur les logements énergivores. Le décret d’application confirmant les modalités d’affichage « sera publié dans les prochaines semaines », selon le ministère. Pour le reste, il faudra encore attendre un peu.
Sources : Se Loger, Actu-Environnement
3 réponses sur “Etiquette énergie des bâtiments : de nouvelles mesures annoncées”
Bon résumé de ce qui se trame a propos du dpe. Il est à parié qu’il y aura des modifications à la loi pour ce qui est des sanctions. Pour les améliorations prévue pour 2011, il ne faut pas oublier qu’il va y avoir concertation. Il y a des chances que certaines mesures ne sortent pas et que d autres s ajoutent ! En tout cas que du bon pour un meilleur diagnostic de performance énergétique !
Le Cercle s’occupe bénévolement de locations dans sa section ‘Loisirs et Tourisme’.
D’une façon très pragamatique, que DOIT-on faire pour obtnir ces fameuses étiquettes pour nos logements ???
Avec nos remerciements . Marceau CHOLLET Président .
Pour les étiquettes énergie pour les logements, la loi ne s’appliquera de toute façon qu’après le 1er janvier, si le décret paraît d’ici là (je ne
crois pas qu’il soit déjà paru). Pour obtenir cette étiquette, comme pour l’ancien DPE, il faut s’adresser à un diagnostiqueur, qui pourra seul la
délivrer.