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Evolution règlementaire pour les logiciels d’élaboration de DPE

DPEUn arrêté en date du 27 janvier 2012 oblige désormais les éditeurs à soumettre à une procédure d’évaluation et de validation les logiciels utilisés pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique (DPE) suivant la méthode 3CL-DPE (Calcul des Consommations Conventionnelles des Logements) version 2012,  et ce avant le 1er janvier 2013. Cette procédure d’évaluation permettra aux éditeurs, comme aux utilisateurs de s’assurer des qualités techniques et ergonomiques de leurs produits pour le calcul du diagnostic de performance énergétique.

L’arrêté définit les étapes de la procédure de validation ainsi que son champ d’application. De même, toute modification, réglementaire ou non, apportée au logiciel devra faire l’objet d’une déclaration, les autorités se réservant le droit, suivant leur importance, de remettre en cause la validation du logiciel, et d’exiger que celui-ci soit soumis à une nouvelle procédure.

A titre transitoire cependant, jusqu’à la fin de l’année, le DPE peut encore être établi avec la méthode conventionnelle. Mais les organismes certificateurs peuvent aussi pendant cette période utiliser des logiciels intégrant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012, même non validés, dès l’instant que ces derniers sont inscrits dans la procédure d’évaluation.

Après les conclusions du Plan Grenelle visant à rendre plus fiable le diagnostic de performance énergétique, les mesures se mettent donc peu à peu en place : après les nouvelles procédures de certification des diagnostiqueurs, voilà définies des normes encadrant mieux les logiciels utilisés en les soumettant à une obligation de validation.

Source : Légifrance, pirard-immo (image)

Cet article a été écrit par : 

Claudine d'EcoCO2

Claudine est notre écrivaine historique. Elle écrit pour Eco CO2 depuis 2010 et vous apporte toute l'actualité de la transition écologique.

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