A quelques jours maintenant de la fin de la période transitoire, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a de nouveau délibéré sur la situation des consommateurs de gaz professionnels, copropriétés et collectivités concernés par la fin des tarifs réglementés qui, malgré la lettre adressée il y a quelques jours, n’auront toujours pas souscrit d’offres de marché au 30 juin. Cela concerne encore près de 10 000 gros consommateurs.
Ces consommateurs, qui n’avaient encore souscrit aucune offre de marché, étaient jusqu’à présent réputés avoir accepté l’offre transitoire d’une durée maximale de 6 mois, qui se termine le 30 juin par la coupure de l’alimentation. Malgré son courrier alertant sur les conséquences de cette situation et incitant à entamer des démarches pour choisir rapidement un fournisseur, la CRE juge « probable qu’un nombre significatif de clients n’aient toujours pas souscrit une offre de marché à l’échéance du 30 juin. » Se devant de clarifier leur situation, elle a examiné une proposition de GRDF, le gestionnaire de réseau, qui permettrait de maintenir pendant une dernière période de 3 mois, c’est à dire jusqu’au 30 septembre, l’alimentation des sites concernés par la coupure de gaz, mais à un prix les incitant à choisir rapidement un fournisseur. « A l’issue de cette période, l’interruption de la livraison des clients qui n’auront pas souscrit d’offre de marché sera programmée, sauf dans le cas des copropriétés et des acheteurs publics, s’ils justifient avoir engagé avant cette date des procédures (marchés publics ou procédures propres aux copropriétés) pour obtenir une offre de marché » , précisait la proposition.
La CRE ayant délibéré considère que le dispositif proposé par GRDF répond dans ses principes aux enjeux liés à la fin des offres transitoires et aux objectifs de la libéralisation du marché du gaz naturel, mais demande l’application d’un coefficient de majoration aux parts fixes et variables de 20 % du prix appliqué aux consommations, afin que cette indemnisation incite réellement les consommateurs à souscrire au plus vite une offre de marché.
« Au regard du retour d’expérience dont elle dispose et des informations qu’elle a recueillies, la CRE constate un important déficit d’information des consommateurs professionnels face aux échéances de la fin des tarifs réglementés. La CRE précise que la proposition de GRDF ne peut s’envisager que pour un nombre limité de consommateurs et ne saurait s’appliquer aux futures échéances de suppression des tarifs réglementés de vente » souligne la CRE qui rappelle par ailleurs que la prochaine échéance du 31 décembre 2015 (30 juin 2016 pour les offres transitoires) concernera près de 59 000 sites pour le gaz et 450 000 sites sur le marché de l’électricité sur lequel les représentants des consommateurs déplorent le petit nombre de fournisseurs concurrents des fournisseurs historiques. Elle demande à ce qu’une large campagne d’information auprès des consommateurs soit mise en œuvre, afin qu’une telle situation ne se reproduise pas.
Source : CRE
