Les tarifs réglementés de gaz naturel et d’électricité disparaissent progressivement pour les professionnels depuis le 1er janvier 2015 et jusqu’au 1er janvier 2016. Les gros consommateurs doivent donc souscrire impérativement un nouveau contrat chez le fournisseur de leur choix. Or à quelques semaines de l’échéance d’un contrat déjà prolongé à titre transitoire pour 6 mois, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) s’inquiète du fait que 10 000 sites professionnels concernés par l’approvisionnement en gaz naturel n’aient toujours pas opté pour une offre de marché.
Les gros consommateurs qui bénéficient de cette offre transitoire pour 6 mois (et qui auraient en fait dû choisir depuis le 1er janvier 2015) verront celle-ci disparaître automatiquement le 30 juin 2015. Or, ils sont encore 10 000 sites concernés à ne pas avoir engagé de démarche. Devant cet état de fait, la CRE à pris l’initiative d’écrire à chacun d’entre eux pour les exhorter à souscrire dès à présent un nouveau contrat chez le fournisseur de leur choix, afin de les alerter de nouveau sur cette échéance prochaine et de leur éviter tout risque d’interruption de leur alimentation en gaz naturel.
(…) La CRE a demandé à votre fournisseur de gaz naturel GDF Suez (ENGIE) de lui transmettre vos coordonnées afin de vous alerter sur le dispositif relatif à la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
Je vous rappelle qu’en application de l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la Consommation, votre contrat de fourniture de gaz au tarif réglementé a été résilié à compter du 1er janvier 2015. Il a été remplacé par une offre transitoire qui prendra fin automatiquement le 30 juin 2015.
Pour éviter tout risque d’interruption de votre alimentation en gaz naturel, vous devez souscrire avant cette date un nouveau contrat auprès du fournisseur de votre choix.
Au 1er janvier 2015, étaient concernés par la fin des tarifs réglementés les consommateurs non résidentiels et les immeubles d’habitation consommant plus de 200 MWh par an. A 19 juin 2014, ce sont les très gros consommateurs raccordés au réseau de transport et les entreprises locales de distribution dont le niveau de consommation est supérieur à 100 000 MWh par an et enfin, au 1er janvier 2016, les consommateurs non résidentiels consommant plus de 30 MWh, les immeubles d’habitation qui consomment plus de 150 MWh par an et les entreprises locales de distribution consommant moins de 100 000 MWh par an.
Source : CRE
