La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) lance un appel d’offres portant sur la désignation de fournisseurs assurant la continuité de fourniture à la fin des offres de marché transitoire de gaz et d’électricité. Cette continuité est prévue par une ordonnance du 10 février 2016, il s’agit donc de choisir des fournisseurs à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.
Depuis le 1er janvier 2016, les sites professionnels dont la puissance souscrite en électricité est supérieure à 36 KVA et/ou la consommation annuelle de gaz dépasse 30 mégawattheures (150 MWh pour les immeubles) doivent souscrire une offre de marché auprès du ou des fournisseurs de leur choix, les tarifs réglementés de vente d’énergie étant supprimés. Sinon, et afin d’assurer la continuité de la fourniture, ils basculent sur une offre transitoire du fournisseur historique (EDF pour l’électricité, Engie pour le gaz) d’une durée de 6 mois, facturant le kWh substantiellement plus cher. Celle-ci s’éteint donc au 30 juin 2016, les clients n’ayant pas opté pour une offre de marché s’exposant à cette date une coupure de la fourniture de gaz ou d’électricité. Au 17 mars, sur les 468 000 sites concernés par la suppression des tarifs réglementés en électricité, 63 152 n’ont toujours pas souscrit d’offre chez un fournisseur de leur choix, et sur les 108 000 sites concernés pour le gaz, 13 564 n’ont rien changé.
Or, précise la CRE, afin d’éviter les coupures dans la fourniture des énergies, « L’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité […] prévoit qu’à l’expiration du délai d’exécution des contrats […], à défaut d’avoir conclu un nouveau contrat avec un fournisseur de son choix et sauf opposition de sa part, le client est réputé avoir accepté les conditions contractuelles du nouveau contrat proposé par le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel que la Commission de régulation de l’énergie aura désigné à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. »
L’appel d’offres lancée par la CRE répond donc à cette obligation. Pour favoriser l’ouverture du marché, le cahier des charges prévoit un allotissement par zone géographique et par type de site de consommation, fixe un plafond au nombre de consommateurs finals, de lots ou de volumes susceptibles d’être attribués à chaque fournisseur et détermine les prix facturés aux consommateurs et leur formule d’évolution. Pour inciter les clients à faire jouer la concurrence et à opter au plus vite pour une offre de marché, les tarifs du gaz et de l’électricité seront majorés de 30 % au maximum par rapport aux prix usuellement pratiqués.
Les fournisseurs choisis s’engagent à reverser à l’Etat un montant forfaitaire pour chaque mégawattheure vendu. La sélection se fera donc sur la base du montant unitaire proposé, et la CRE calculera le montant du versement en fonction de la base du montant unitaire proposé dans l’offre retenue et de la consommation des bénéficiaires de l’offre.
Source : CRE
